Appel à manifester à Guingamp pour soutenir les langues régionales et l'enseignement en immersion. Décryptages.
La loi Molac remise en cause
La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ne s’appliquera pas dans son intégralité.
Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions concernant l’enseignement dit « immersif » en langue régionale ainsi que l’utilisation de signes diacritiques dans les actes d’état-civil.
Qu’est-ce que la loi Molac ?
Cette loi, proposée par le député du Morbihan Paul Molac, avait été adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale le 8 avril 2021.
Elle modifiait en partie le Code de l’éducation et donnait par conséquent un cadre nouveau à l’enseignement des langues régionales.
– L’article 4 rendait possible « un enseignement immersif en langue régionale « sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française ».
– L’article 6 modifiait l’article L.442-5-1 du Code de l’éducation par l’alinéa suivant : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du Premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L.312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale. »
Une loi votée très largement et un recours douteux
Les députés ont largement voté cette loi : 247 voix pour, 76 contre et 19 abstentions. (Analyse du scrutin sur le site de l’Assemblée Nationale)
Or, à l’initiative d’Aurore Bergé, 61 députés de la majorité ont déposé un recours dans des conditions «démocratiques» plus que douteuses.
Ainsi certain·es député·es ont affirmé n’avoir pas été informé·es clairement de son contenu et n’avoir pas pu en débattre.
Une décision lourde de conséquences
Le recours des députés portait uniquement sur l’article 6. Cet article est jugé conforme à la Constitution.
Mais le Conseil Constitutionnel a pris tout le monde de court en retoquant les articles 4 et 9 de la loi Molac.
Selon lui, l’article 4 «méconnaît l’article 2 de la Constitution» qui stipule que «la langue de la République est le français».
L’article 9 quant à lui énonçait que « les signes diacritiques des langues régionales sont autorisés dans les actes d’état civil. »
Remise en cause du principe de l’immersion
La décision de censurer l’article 4 est lourde de conséquences.
Elle remet ainsi en question la pratique de l’immersion dans les établissements associatifs sous contrat, tel que Diwan en Bretagne. Après plus de 40 ans d’existence, de lutte pour la transmission de la langue bretonne, de combats pour son enseignement, la pédagogie immersive en langue régionale serait inconstitutionnelle ? Cette décision du Conseil Constitutionnel est incompréhensible. Elle menace un réseau d’écoles laïques et gratuites qui compte près de 450 salariés, dont 230 postes Éducation Nationale.
Pourtant, de nombreuses études s’accordent sur les bénéfices de l’immersion. Le bain linguistique favorise l’apprentissage des langues.
Certes le réseau public favorise le bilinguisme. Pour autant, notre l’administration globalise les heures de langue au motif que ce qui compte, c’est le temps global « d’exposition » !
Face à cette décision inacceptable, le Sgen-CFDT Bretagne demande que le gouvernement trouve rapidement une issue pérenne à même de préserver une pédagogie qui a fait ses preuves depuis plus de 40 ans.
Rétropédalage laborieux pour défendre les langues régionales
Jean Castex va désormais confier à deux députés la mission de tirer « toutes les conséquences » de la décision du conseil constitutionnel. En outre, il assure que « les langues régionales sont une chance pour la République.
Cela ne doit pas faire oublier l’action de notre ministre de l’Éducation au détriment de ces langues : arrivée plus que tardive du breton dans l’examen des programmes du CSP, puis comme spécialité en terminale, blocage de la convention Etat-Région.
Il semble avoir, en outre, piloté depuis le départ la saisine contre la loi Molac. C’est une bien curieuse attitude pour un « fervent partisan de l’enseignement et du développement des langues régionales ».
Le Sgen-CFDT APPELLE SES ADHÉRENTS A SE JOINDRE A LA MANIFESTATION QUI SE TIENDRA LE 29 MAI A GUINGAMP !
RENDEZ-VOUS à 13h30 devant la gare.