RIFSEEP, quelques clés de compréhension - SGEN-CFDT Bretagne

Instauré en 2016, ce régime indemnitaire (qui concerne de nombreux corps de la fonction publique et continue de s'étendre à de nouveaux corps) donne lieu en 2019 à revalorisation pour les corps qui y ont adhéré dès 2016. Quelques points de repères sur ce régime indemnitaire.

Le RIFSEEP, kesako ??

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expérience et de l’Expertise

Le RIFSEEP, régime indemnitaire mis en œuvre en 2016 pour les personnels administratifs, puis en 2017 pour les ITRF se compose de deux indemnités :

L’ I.F.S.E : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise, assise sur les fonctions exercées, versée mensuellement.

Le C.I.A : Complément indemnitaire annuel, qui est facultatif, et qui fait l’objet d’un seul versement annuel en fin d’année.

Trois critères professionnels ont été retenus pour classer les postes dans des fonctions-types :

l’encadrement, la coordination ou la conception,
la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification,
les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste

Les postes sont ensuite répartis dans des groupes.

Les groupes de fonctions pour les personnels administratifs sont au nombre de

2 groupes pour les agents de catégorie C (Adjaenes)
3 groupes pour les agents de catégorie B (Saenes)
4 groupes pour les agents de catégorie A (AAE)

A télécharger : le détail des groupes de fonctions administratifs pour les trois catégories C, B, A

A télécharger : les montants minima et maxima pour la filière administrative : montants ministériels du MENESR

Le montant du CIA, montant annuel versé en une fois en fin d’année ne peut pas excéder :

10 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie C
12 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie B
15 % du plafond global du RIFSEEP en catégorie A

Les situations particulières

Et si je travaille à temps partiel ?

Le montant du RIFSEEP est versé au prorata de la quotité de travail de l’agent.

Ex : si un agent à temps plein perçoit 6000 euros par an au titre de l’IFSE, en travaillant à 50% elle percevra donc 3000 euros.

Que se passe t-il en cas d’arrêt maladie ?

Les règles d’abattement en cas de maladie, fixées par le décret 2010-997 et précisées par la circulaire du 22 mars 2011 , s’appliquent à tous les régimes indemnitaires dont le RIFSEEP.

(Circulaire n° BCRF 1031314C relative à l’application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés).

Le Rifseep donne t-il lieu à cotisation pour la retraite ?

Comme c’était déjà le cas avant la mise en place du RIFSEEP, seul le traitement indiciaire (c’est-à-dire l’indice multiplié par la valeur du point fonction publique), fait l’objet dans le système actuel de retraites, de cotisations pour la pension de retraite principale. En revanche, la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) repose sur une part des primes et indemnités dont le RIFSEEP.

Que se passe t-il en cas de mutation ?

Chaque ministère définit ses propres règles dans le cadre interministériel suivant : en cas de changement de fonctions, que l’on change de groupe ou non, l’IFSE est systématiquement réexaminée.

Toutefois, si à l’occasion d’un changement de poste, un agent passe, par exemple, du groupe 2 au groupe 3, cela ne signifie pas nécessairement que le montant de son IFSE diminue car son expérience professionnelle est prise en compte : approfondissement des savoir-faire, diversification des compétences pratiques etc….

Et la NBI (nouvelle bonification indiciaire) – Qu’est-elle devenue ?

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne peut être assimilée à une prime. Son intégration dans le RIFSEEP n’est donc pas automatique. Elle est décidée corps par corps par ministère. L’éducation nationale n’a pas intégré la NBI au RIFSEEP.

Quelles primes ou indemnités sont aussi cumulables avec l’IFSE ?

Certaines indemnités sont cumulables avec l’IFSE

Indemnité de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d’enseignement (mutualisation paye des assistants d’éducation ou des contrats uniques d’insertion par exemple).
Rétribution des comptables commis d’office…

Le RIFSEEP est aussi cumulable avec certaines primes,

les mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, la GIPA : garantie individuelle du pouvoir d’achat), pour en savoir plus sur la GIPA
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, par exemple les frais de déplacement, frais de déplacement
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail, par exemple les heures supplémentaires, les astreintes
l’indemnisation des activités de formation, de tutorat
les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (ex : prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire)…

Je souhaite contester mon classement, quelles sont les voies de recours ?

Vous souhaitez contester le classement dans un groupe de fonctions ou le montant de votre complément indemnitaire.

Comme pour tous les dispositifs indemnitaires, les voies de recours classiques que sont le recours gracieux (auprès de l’autorité auteur de la décision), puis hiérarchique (supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision) et le recours contentieux (auprès du tribunal administratif compétent) peuvent être mise en œuvre dans le cadre du RIFSEEP

Attention au délai de recours : il doit intervenir dans les deux mois à compter de la notification de la décision

Quelle évolution possible pour le Rifseep ? faut-il changer de fonctions pour que le montant d’IFSE évolue ?

L’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen dans plusieurs cas de figure : en cas de changement de groupe de fonctions, de changement de grade

en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions ;
en l’absence de changement de fonctions, a minima tous les 4 ans, pour tenir compte de l’expérience professionnelle (approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures, des savoirs techniques, diversification des compétences, prise de nouvelles responsabilités…).