Depuis plusieurs mois le Sgen-CFDT participe à des groupes de travail pour harmoniser les conditions de travail des AESH dans l'Académie. Si la législation nationale reste très contraignante nous tentons de faire progresser les conditions d'emplois de ces collègues dans l'Académie.
En CTA le 14 novembre 2018, le Sgen-CFDT a renouvellé sa demande d’intégration des trois amendements évoqués ci-dessous.
Après échange en séance avec Mme la Rectrice, elle accepte que ces éléments soient ajoutés au cadre d’emploi.
La formulation du premier point proposé devenant: « La quotité horaire des AESH titulaires d’un contrat de droit public doit être calculée sur la base de de 1607 heures comprenant deux jours de fractionnement »
C’est une avancée pour les personnels concernés. En conséquence, le Sgen-CFDT a voté favorablement la deuxième partie du cadre d’emploi (8 abstention, 1 vote contre). Il s’était abstenu sur la première partie.
Cela ne donne pas un statut de fonctionnaire aux collègues AESH comme nous le revendiquons. Mais ce cadre d’emploi sera accompagné d’une circulaire académique sur laquelle les collègues pourront s’appuyer pour faire valoir leurs droits. Nous serons attentifs à ce que ces éléments soient effectivement intégrés dans la circulaire à paraître.
Rennes, le 12 novembre 2018
Madame Armande Le Pellec Muller
Rectrice de l’Académie de Rennes
Madame la Rectrice,
Le CTA qui se tiendra le mercredi 14 novembre prochain comporte un point relatif au cadre d’emploi des personnels AESH. Le Sgen-CFDT Bretagne a participé à plusieurs groupes de travail à ce sujet où il a pu faire valoir une partie de ses arguments. Lors de ce CTA la deuxième partie de ce cadre d’emploi sera soumise au vote.
Cette deuxième partie du projet de cadre d’emploi que nous avons reçue il y a 5 jours comporte un certain nombre de points qui vont dans le sens de l’amélioration des conditions de travail de ces personnels. Mais l’ensemble reste bien en deçà de ce qui pourrait commencer à ressembler à un emploi décent au vu des conditions concrètes d’emplois de ces collègues. Tout ne relève pas du rectorat.
Mais se pose toutefois la question des temps de travail incomplets subis par la plupart des collègues qui occupent ces postes et d’autres éléments liés au temps de travail.
Le Sgen-CFDT souhaite en conséquence voire rajouter dans la partie de projet de cadre d’emploi qui sera soumise au vote des élus du CTA les trois éléments suivants :
Dans la partie intitulée « Le temps de travail des AESH » , nous souhaitons voire rajouter les trois lignes suivantes :
« La quotité horaire des AESH titulaires d’un contrat de droit public doit être calculée sur la base annuelle de 1593 heures »
« Les personnels à temps incomplet doivent disposer d’un emploi du temps leur permettant un cumul d’emploi »
« Les temps de récréation inférieurs ou égaux à 20 minutes font partie obligatoirement du temps de travail effectif hebdomadaire des AESH »
La première ligne correspond à une mise à jour réglementaire du Ministère en réponse à la fédération des Sgen-CFDT et basée sur le décret 84-972 du 26/10/1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État. Le rectorat a dû recevoir un courrier du Ministère daté du 03 juillet 2018 à ce sujet lui enjoignant d’appliquer de décret pour les personnels AED comme AESH.
La seconde ligne correspond au droit du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Mais également à l’esprit des déclarations récentes du chef de l’État.
La troisième ligne correspond à la prise en compte des temps de pause contraints qui ne relèvent pas de la volonté des collègues AESH mais sont inhérents à l’organisation de l’Education nationale.
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