Formulaire recours INTRAacadémique 2023 - Bretagne

Formulaire de recours suite aux résultats des mutations INTRA

L’application de la loi de transformation de la fonction publique autorise les agents à formuler des recours auprès de l’administration et précise qu’ils peuvent mandater une organisation syndicale représentative.

Vous pouvez donc nous mandater pour vous défendre lors d’un recours en complétant ce formulaire si :

Vous n’avez pas obtenu d’affectation dans vos vœux : recours administratif
Vous avez obtenu un de vos vœux mais vous souhaitez une « meilleure » affectation : recours gracieux

Les données que vous nous confierez nous permettront de prendre contact avec vous et de traiter votre situation en bilatérale avec l’administration (il faut dans ce cas bien spécifier que vous mandatez le Sgen-CFDT lors de l’écriture de votre recours par courrier ou sur COLIBRIS).

Nom : *

Prénom : *

Email : *

Téléphone : *

Date de naissance : *

Format jj/mm/aaaaa

Corps : *

2nd de gré : discipline :

2nd degré : code de la discipline :

Affectation obtenue : *

Affectation souhaitée : *

Statut : *

Je pense déposer un recours : *

Raisons du recours : *

Les données recueillies par ce formulaire sont nécessaires au Sgen-CFDT pour mieux connaître la situation et les intérêts des personnels qu’il représente et défend. Les données à caractère personnel recueillies permettent de vous communiquer des informations professionnelles et syndicales liées au contenu de ce formulaire. Vous pouvez exercer à tout moment votre droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement des données, en écrivant à lille@sgen.cfdt.fr et en faisant référence à l’intitulé de ce formulaire.

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