Le forfait "mobilités durables" permet aux agent·es de toucher une prime s'ils ou elles utilisent vélo ou co-voiturage pour aller sur leur lieu de travail. Le ministère vient d'annoncer une augmentation du forfait et un assouplissement des règles d'octroi pour 2022.
Augmentation de 200 à 300 euros à toucher dès 2023
Concrètement le montant maximal du forfait passe de 200 à 300 euros. Cette augmentation profitera aux collègues à la fin de l’année civile.
Elle est valable à partir du 01/01/2022: 100€ de 30 à 59 jours, 200€ de 60 à 99 jours, 300€ pour 100 jours et plus. Le formulaire est envoyé via I-prof, et est à compléter avant le 31/12.
Outre cette augmentation, les décrets publiés le 13 décembre 2022 ont prévu un assouplissement des règles qui devrait permettre qu’un plus grand nombre d’agent·es perçoive le forfait.
À la CFDT, nous sommes en pointe pour le soutien du pouvoir d’achat des agents des fonctions publiques et la mise en œuvre de la sobriété énergétique. Aussi nous réjouissons-nous de voir une concrétisation de nos revendications …tout en regrettant le délai très tardif de publication de ces textes.
Quelques assouplissements
Désormais les agent·es pourront percevoir le forfait avec le remboursement partiel de leur abonnement de transport en commun. En 2022 le forfait ne prenait en compte que le vélo et le co-voiturage. Désormais il prend également en compte les deux roues non thermiques en libre service, les services d’auto-partage de véhicules à faible émission ou les mono-roues.
ATTENTION : le forfait mobilité durable porte sur l’année civile en cours, et non l’année scolaire. Le dossier est à envoyer avant le 31 décembre via Colibris !
Qui sont les bénéficiaires du forfait mobilités durables ?
Tous les personnels, y compris les agents de droit privé, peuvent bénéficier du forfait mobilités durables s’ils sont affectés et travaillent :
- dans un service d’un corps constitué, d’une administration centrale, ou un service à compétence nationale ou un service déconcentré
- dans un établissements publics de l’État (y compris les EPLE), après délibération du conseil d’administration de l’établissement
- des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l’autorité
- des groupements d’intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l’État et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale du groupement d’intérêt public.
Quel est le montant de l’indemnité ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?
Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 100/200/300 € annuels (en fonction du nombre de jours) est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent
LES CUMULS ENFIN POSSIBLES POUR LES AGENTS PUBLICS
Depuis le 1/09/2022, il est possible de cumuler l’indemnité du forfait mobilités durables avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.
Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.
LES PERSONNELS EXCLUS DU FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES »
Sont exclus du bénéfice de cette indemnité :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- d’un véhicule de fonction ;
- d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur ;
- les personnels bénéficiant des dispositions du décret n°83-588 du 1 juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de L’État et des établissements publics à caractère administratif de l’État en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.
En 2022, le versement du forfait mobilités durables a eu lieu sur au printemps.