AESH en CDD : gare à l’atterrissage !

Indemnités chômage ?

Il faut savoir que vous ne toucherez aucune Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) à la fin de votre CDD. En effet, pour en percevoir, il faut que l’employeur n’ait pas proposé un renouvellement de contrat.

Or le rectorat propose systématiquement le renouvellement du CDD. Sur le document d’attestation délivrée à Pôle Emploi, le rectorat va systématiquement cocher « non renouvellement volontaire de contrat ». Cela entraîne de facto l’absence d’allocation.
Beaucoup de collègues, embauché·es en 2019, ont découvert avec surprise cette règle l’an dernier. En effet, les salariés de droit privé bénéficient en pareil cas des allocations chômage… (article 2 §2 du décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019).

Malheureusement nous ne pouvons pas attaquer en justice contre cette différence inique de traitement entre public et privé.

De longue date, la jurisprudence administrative considère que les agents contractuels de la fonction publique ne sont pas assimilables aux salariés de droit privés (CE, 13 janvier 1995, n°147235).

Des exceptions ?

De même qu’il existe des motifs légitimes de démission, il existe des motifs légitimes pour ne pas accepter le renouvellement de votre contrat. Il n’y a pas pour l’instant de liste établie par le législateur, même si on peut raisonnablement se calquer pour les motifs légitimes de démission pour avoir une idée du type de raisons à invoquer. C’est la jurisprudence – les cas de litige portés devant les tribunaux depuis 2020 – qui donne un point d’appui.

Mais attention, c’est l’employeur qui juge si vos motifs sont légitimes ou non ! On a toutefois la possibilité de contester (dans un délai de deux mois)

Les raisons pour refuser le renouvellement de contrat (un des motifs listés à l’article 2§2 de l’annexe A du décret n°2019-797 qui reprend le règlement du régime d’assurance chômage) :

• une modification substantielle du contrat.
• un changement important de situation personnelle
  – par exemple pour suivre son conjoint muté loin (pas de kilométrage précisé mais une jurisprudence contre la prise en compte d’un déménagement à 10 km), pour suivre un enfant handicapé admis dans une structure plus lointaine
  – un déménagement justifié par des violences conjugales avec dépôt de plaintes au procureur de la République

Les obligations du rectorat en tant qu’employeur : entretien de renouvellement

Le rectorat est censé vous donner du temps pour envisager ce renouvellement. Ce temps varie en fonction de la durée de votre CDD. Plus il est long, plus il doit vous proposer ce poste tôt. (article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986)

Le rectorat doit également vous présenter ce nouveau contrat lors d’un entretien pour un CDD d’au moins 3 ans ou un CDI.

L’administration doit vous  notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :
– huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois ;
– un mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
– deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;
– trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent dont le contrat est susceptible d’être renouvelé pour une durée indéterminée.

Les obligations du rectorat : attestation pour Pôle Emploi

Vous devez recevoir en fin de CDD un exemplaire de l’attestation destinée à Pôle Emploi comportant des mentions obligatoires comme le montant de la rémunération sur les 12 derniers mois. L’article 44 ne mentionne pas de délai de prévenance. Dans le public comme dans le privé, un délai de 3 semaines est considéré comme raisonnable.

Étant donné que la personne qui refuse de renouveler son contrat se retrouve 4 mois sans chômage, le retard dans l’envoi de ce document reporte d’autant l’ouverture des droits au chômage, fait particulièrement scandaleux. Si vous devez faire face à des agios dus à ce retard, cela constitue un préjudice.