La deuxième formation spécialisée (depuis la mise en place de cette nouvelle version des CHSCT) pour le département d’Ille-et-Vilaine s’est tenue le mardi 13 juin.
Étaient présent·es Mr Teulier (DASEN), Mr Bodin (A Dasen), Mme Desillière (Directrice Académique Adjointe), Mme Sthorez (Secrétaire Générale par intérim), Mr Gaubert (conseiller prévention 35), Mme Guillossou (secrétaire) ainsi que les représentants des personnels issus des différentes organisations syndicales (FSU, UNSA, SGEN CFDT, CGT, SUD et FO).
Chaque représentant d’organisation syndicale a lu sa déclaration préalable, dont plusieurs ont des points communs. Le Sgen dénonce dans la sienne la dégradation des conditions de travail, l’absence de médecine du travail, le pacte, la réforme du lycée professionnel et les réformes bâclées de cette fin d’année.
Puis Mr le Dasen répond aux points évoqués dans les déclarations.
Sur la réforme de la voie professionnelle
La carte des formations pour la rentrée 2023 est déjà faite, il n’y aura pas de fermeture non prévue. Le ministère réinterroge le taux d’occupation et l’insertion professionnelle. La carte des formations est une principale compétence des régions. Il ne s’agit pas de fermer massivement des formations dans l’académie. On manque de places en Ille-et-Vilaine en voie pro, La carte est sous dimensionnée. Mais il faut mieux cerner les formations insérantes et les formations amenées à se développer. Mr Teulier prend l’exemple de la voie technologique et de la filière STMG où beaucoup d’élèves sont orientés, avec une insertion très faible, et peu diplômante. Alors qu’en STL et STI2D, il y a peu d’élèves orientés mais beaucoup d’offres d’emplois.
Au sujet du pacte
Mr le Dasen dit qu’il s’agit quand même d’une revalorisation. Concernant les remplacements de courte durée, actuellement seulement 4% des absences du 2nd degré sont remplacées quand elles durent moins de 15 jours. On ne peut pas se satisfaire de ça pour la réussite de nos élèves. A propos des stages de réussite : le pourcentage des élèves du 1er degré en Ille-et-Vilaine ayant eu un stage de réussite à l’automne 2022 est de 0,38%. ME le Dasen pense qu’il y a là une amélioration à apporter à nos élèves les plus en difficulté. Il estime que si on se saisit du pacte, il y a un certain nombre d’éléments qui va améliorer la réussite de nos élèves, ce seraient des moyens supplémentaires pour l’aide à nos élèves.
Approbation du procès-verbal du dernier CSA FS SD et du compte-rendu de la visite de l’école Champion de Cicé.
Le secrétaire du CSA FS SD fait un point sur cette visite : ce n’est pas tant le contexte extérieur qui a été évoqué, alors que c’est pour cela que la visite avait été programmée. Toutes les enseignantes ont voulu être vues en entretien individuel, ce qui a témoigné de leur mal-être profond. Les échanges se sont orientés autour de l’inclusion et de l’ouverture de la nouvelle école (après 1 an, les 2 écoles rencontrent des problèmes cette année). Une grande vigilance doit être apportée à cette école et à ce quartier.
Visite d’établissements
Puis nous échangeons autour de la visite d’un établissement du 2nd degré : ce sera le collège de Combourg. Un GT est prévu début juillet et la visite fin septembre. Pour le collège Pierre Perrin de Val Couesnon, une audience intersyndicale est envisagée. Nous évoquons également l’organisation de la visite de l’école de Maen Roch qui a lieu lundi 19 juin. Deux remplaçant·es ont pu être affecté·es à l’école pour faciliter cette visite de prévention.
Le Registre SST
Les IEN ou les chefs d’établissement qui n’avaient pas complété les fiches ont été resollicités. Des points généraux ont été revus.
Mr Teulier revient sur différents points remarqués lors du dernier groupe de travail « fiches SST » :
- L’augmentation des fiches SST : le suivi des fiches par les IEN s’améliore, il y a une meilleure prise en compte. Mais on constate une augmentation des incivilités (y compris des faits graves). C’est général et le reflet de la société (police et gendarmerie font le même constat). Le nombre de situations est en augmentation, le Dasen sensibilise les IEN.
- Élèves à troubles du comportement et places en établissements spécialisés : le sujet a été évoqué par le président du conseil départemental auprès ministre de la santé. Les choses devraient bouger. On attend les mesures.
Au niveau local, 2 solutions ont été évoquées :
- 1 structure « sas » qui permettraient pour les élèves ingérables, d’attendre leur place en ITEP, structure mieux adaptée pour accueillir des élèves du 1er degré qui n’ont pas de solution. L’ARS a donné son accord pour une structure de ce type pour une douzaine de places et a alloué un budget. Il y a un accord de la mairie de Rennes pour que la structure existe. Si cela fonctionne, cela sera étendu à d’autres territoires. Pour l’instant, ce sera un statut dérogatoire et expérimental. C’est en réflexion, mais Mr le Dasen dit qu’il mettra les moyens, car pas d’autres solutions. L’ouverture est prévue au début de l’année mais pas le 4 septembre.
- Priorisation des situations pour l’entrée des élèves dans une structure : une réunion des responsables d’ITEP sera organisée pour que l’EN puisse avoir son mot à dire sur la priorisation des affectations.
Il manque des places pour 1000 élèves sur la scolarité obligatoire, ce qui fait 1500 avec les jeunes adultes.
La cellule d’appui est saisie par les IEN, une fois que les ressources locales ont été impliquées. Elle permet d’avoir un coup d’accélérateur pour certaines situations mais des fois cela ne sert à rien.
Il n’y a pas de possibilité de déscolariser car ce n’est pas prévu dans les textes.
- Agressions par des parents d’élèves : les services de la DSDEN réfléchissent à construire un courrier « type » à adresser aux parents pour un de rappel à loi, mais il faut regarder ce qu’il y a le doit d’écrire sur le plan juridique. Pour une partie des parents, cela sera dissuasif. Pour nous, cette réponse n’est pas suffisante. Les écoles ont besoin d’avoir un protocole détaillé pour savoir comment réagir lors d’agressions.
Il existe une difficulté à aller déposer plainte, mais ce n’est que la victime qui peut le faire. L’institution peut porter plainte quand elle est attaquée (pour intrusion ou discrimination mais rare).
Une personne de l’Équipe Mobile Académique de Sécurité (EMAS) intervient pour faire un point sur leurs actions :
elle revient sur le fait établissement. Tous les faits établissement, qui sont anonymes, sont lus, s’il y a un souhait d’être rappelé, l’EMAS rappelle systématiquement. Ils proposent un accompagnement, de la main courante (pas de suite judiciaire) au dépôt de plainte (transmis au parquet). Elle conseille d’aller voir un médecin pour constatation médicale (y compris pour violence psychologique). L’EMAS peut aider pour la rédaction d’une fiche SST et donne le numéro du réseau PAS. Ils sont en en lien avec les correspondant sécurité (1 dans chaque bureau de police) dès qu’il y a un fait établissement. Directeur et enseignants peuvent prendre contact avec ce référent pour que le dépôt de plainte soit facilité.
Ensuite nous avons évoqué quelques situations particulières remarquées dans les fiches. Il a été noté des défauts de traitement des fiches remplies par les AESH : elles arrivent presque toutes au lycée Pierre Mendès France et aucune réponse ne leur est faite. De plus, les AESH peuvent voir toutes les fiches remontées dans cet établissement, cela pose un souci de confidentialité. Une demande est faite pour que le statut AESH puisse être créer dans l’application, mais cela va être compliqué.
Nous avons échangé autour des sorties scolaires et des élèves perturbateurs : comment faire avec ces élèves qui peuvent se mettre en danger lors des sorties ? Mr Teulier indique qu’il faut réfléchir au rapport bénéfices/risques. Si l’équipe enseignante réfléchit à une argumentation et une anticipation de la non présence de l’élève perturbateur à la sortie, la DSDEN peut nous soutenir.
Demande sur les maladies professionnelles et les accidents du travail
Ce n’est pas possible de fournir des chiffres tout au long de l’année. Il existe un bilan annuel. L’outil pour remonter ces situations régulièrement n’existe pas. Comment la Formation Spécialisée peut elle mener des enquêtes si elle n’est pas au courant de ces situations ?
Mr Gaubert précise qu’un accident grave est forcément remonté. Par contre, les enquêtes se font pour des accidents dont les conséquences auraient pu être graves.
Imputabilité des accidents de service dans le 1er degré
La réponse du service juridique dit que l’imputabilité du service est souvent accordée. Mais il y a un examen concret des circonstances. Attention par exemple à vérifier qu’il n’existe pas de règlement de la commune interdisant l’accès à l’école à certaines heures.
Évolution du document unique dans le 1er degré
Le dispositif est enclenché depuis le 3 mai (mail du recteur pour les directrices et directeurs qui est arrivé seulement cette semaine). L’outil est le jeu Césiriské, pour relancer le DUERP.
Cela va être obligatoire partout. Il faudra étudier 6 familles de risques parmi les 19 des entreprises. A propos du risque amiante, une école construite après 1997 n’est pas concernée. En ce qui concerne le radon, il faut regarder la carte de relevé du département et demander à la mairie si les mesures ont été faites.
Cela se fait en 3 étapes : sensibilisation (pour tous avoir le même niveau de connaissances) / évaluation de niveau de risques (estimation de la gravité) / proposition d’action de prévention.
L’instance se termine à 17h10.