La retraite progressive dans la fonction publique

La retraite progressive est un nouveau droit créé par l'ajout de 2 articles (L89bis et L89ter) du code des pensions civiles et militaires de retraite (II de l'art. 26 de la loi 2023-753 du 14/04/2023).

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

Ce dispositif permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite, laquelle correspond à la quotité non travaillée. Ce dispositif permet donc de cumuler salaire et retraite.

Au moment de la liquidation totale de la retraite, celle-ci sera recalculée en fonction de la totalité des droits acquis, y compris lors des services à temps partiel.

Ce dispositif peut être intéressant pour diminuer ou supprimer la décote à la retraite tout en réduisant son activité à la fin de sa carrière.

Quelles conditions remplir?

Il faut être à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (cf. tableau ci-dessous) et justifier de 150 trimestres de durée d’assurance, tout régimes confondus, soit 37,5 années d’affiliation quelle que soit la quotité d’exercice.

Année de naissance Age d’ouverture des droits à la retraite Age d’ouverture de droit à la retraite progressive
Jusqu’au 31/08/1961 62 ans 60 ans
entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois
1962 62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois
1963 62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1964 63 ans 61 ans
1965 63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois
1966 63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
1967 63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois
1968 64 ans 62 ans

Quand faire la demande de retraite progressive?

La retraite progressive nécessite au préalable l’acceptation de la demande de temps partiel. Il faut donc effectuer la demande au moins 6 mois avant la date d’effet (2 mois pour la réponse à la demande de temps partiel et 4 mois pour que les services de la retraite de l’Etat effectuent le calcul).

La quotité travaillée en temps partiel doit être entre 50 et 90%.

Combien gagne-t-on en retraite progressive?

Un personnel pouvant prétendre à une pension complète 2 ans avant son départ en retraite décide de prendre :

  • un temps partiel à 70%, il percevra donc 70% de son salaire et 22,5% de sa pension (30% de 75%) au titre de la retraite soit environ 92% de son salaire en travaillant à 70%.
  • un temps partiel à 50%, il percevra 50% de son salaire et 50% de sa pension (c’est-à-dire 50% de 75%) au titre de la retraite soit environ 87% de son salaire en travaillant 50%.

Si à l’usage un agent se rend compte que le montant est insuffisant, le retour à temps plein est possible mais empêche toute possibilité de bénéficier une nouvelle fois de ce dispositif.

Combien gagne-t-on une fois en retraite définitive?

Lors de la liquidation on recalcule la pension en ajoutant les trimestres effectués pendant la retraite progressive :

  • au prorata de la quotité effective pour le calcul de la pension ;
  • sans tenir compte de la quotité pour la décote ou une éventuelle surcote.

L’indice qui servira à déterminer le montant de la pension sera celui détenu au cours des 6 derniers mois d’activité (donc en retraite progressive).

Pour vous aider à bien calculer, que ce soit votre retraite progressive ou votre pension,

n’hésitez pas à nous contacter!

Adeline SALIOU,

référente Retraite pour le Sgen CFDT Bretagne (35, 56 et 22)

asaliou@sgen.cfdt.fr

06 47 04 35 68

Hervé Verdurmen

référent Retraite pour le Sgen CFDT Bretagne (29, 56 et 22)

hverdurmen@sgen.cfdt.fr

06 52 78 53 30

Pour aller plus loin

Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail.

Décret qui crée la retraite progressive (D 2023-753 du 10/08/2023)

FAQ du Ministère de la Fonction Publique