Quoi de neuf dans l’Enseignement Agricole en Bretagne ?

Merdrignac, un dialogue constructif

Des représentants du personnel ont tenu à signaler que le dialogue social à Merdrignac permet à l’établissement d’aller de l’avant grâce à une nouvelle direction plus à l’écoute. Des malentendus subsistent.  Ceci est dû à des avancements de classe obtenu pour des agents alors que ce ne serait pas « justifiés » par rapport à d’autres au vu de leur carrière. Un groupe de travail est prévu sur ce sujet. Les agents attendent un éclairage et de la transparence pour évoluer dans un climat propice au travail. M. Stroumboff (DRAAF Bretagne) soutient cette démarche.

Pour le Sgen-CFDT Bretagne, cette transparence existait dans les CAP avant 2021. Leur reconfiguration en unique instance de recours et disciplinaire (elles ne se prononcent plus sur les mutations et les avancements) rend le tout plus opaque et donc source possible d’incompréhensions.  A.F. Jubin – Uhel a précisé que la commission d’harmonisation va permettre de régler ce genre de problème. Tout n’est pas donc pas perdu.

Zoom sur le registre « santé et sécurité au travail » (RSST).

Pour le Sgen-CFDT Bretagne, ce registre doit être accessible à tous. Il permet de signaler des faits relatifs à la sécurité, à la santé au travail. Le document doit être signé par son rédacteur et la direction a obligation d’y apporter une réponse. Si tel n’est pas le cas, le point passe en instance régionale sous la présidence du DRAAF. C’est également un document opposable sur le plan pénal.

L’administration a rappelé qu’une note de service de 2021 traite du RSST (https://chlorofil.fr/systeme-educatif-agricole/structuration/securite/ressources). M. Stoumboff comprend qu’il faut faire un rappel aux directeurs d’établissement de l’existence de ce registre et du respect de son usage.

Dans les faits, on constate que trop souvent, le RSST est mal utilisé par les usagés. Cela devrait être un point particulier abordé lors de la réunion de rentrée scolaire car les agents ne sont pas au courant de son existence, sa localisation et ce qu’on y inscrit

Prendre en compte les risques psycho-sociaux (RPS)

On constate également que sur les registres actuels on ne tient pas compte des risques psycho-sociaux (RPS). Pourtant, depuis plusieurs années les problèmes de RPS sont en augmentation. Une personne en mal être doit pouvoir être sur ce registre. Il est difficile pour un agent d’écrire son « mal être » et certains sont dans une situation critique. On constate aussi que le visa du directeur arrive parfois tardivement, ce qui aggrave le mal être de certains collègues.

Pour le DRAAF, c’est aux établissements de répondre à ce problème, c’est à voir en CoHS. Les représentants de chaque établissement discutent avec la direction et ce n’est qu’en cas d’impossibilité de dialoguer qu’il faut interpeler la DRAFF.

Pour le Sgen-CFDT Bretagne, la dématérialisation du registre hygiène et sécurité serait plus pratique. Les représentants Sgen-CFDT au niveau national porteront cette demande à la DGER. Ce document existe déjà de façon dématérialisée dans l’Education nationale. A.F. Jubin – Uhel a insisté sur le fait qu’en cas de RPS, on ne va jamais assez vite. Nous avons besoin d’une réactivité forte de la tutelle.

Médecin du travail ? Papaouté ?

Il est déplorable de constater qu’il n’y a pas de médecine de prévention opérationnelle et disponible pour tous et pour les contractuels en particulier. Il n’y a pas de visite non plus à l’embauche (contractuels). Le manque de médecin de travail est criant et l’Etat employeur ne remplit pas ses obligations, qu’il a pourtant lui-même fixé.

• M.Stoumboff déplore lui aussi la situation et signale que c’est identique pour les agents d’exploitation, pour chaque établissement et pour tous les agents de l’état, fonctionnaire inclus. Il reconnait que la visite de déclaration de l’embauche n’est effectivement pas réalisée.

Le Sgen-CFDT Bretagne avec toute la CFDT ne cessent de souligner ce problème récurrent qui dure depuis des années. On bute sur la pénurie de médecins et la gestion du numerus clausus des dernières décennies. Le Sgen-CFDT soutiendra toute mesure qui permettra de faire avancer ce point difficile. Le problème du manque de médecins en France est criant et fragilise notre système de santé, la santé au travail en particulier.

Risques judiciaires, le point.

• M.Stoumboff a apporté à la connaissance de tous qu’il a été contacté par le Procureur Général de Rennes. Celui-ci propose à la signature une convention commune avec l’Education nationalesur les risques judiciaires dans les établissements d’enseignements. Il existe déjà depuis 2019 une convention avec l’Education nationale, elle pourrait être actualisée en incluant les établissements agricoles. M. Stoumboff a dit oui.

Il y a 3 points à noter sur les conventions relatives aux problèmes pénaux :

• tout fonctionnaire doit informer le procureur d’un délit. (Passible de peine pour le fonctionnaire en cas de non signalement.
• lorsqu’on procède à un signalement, il faut s’en tenir à la description rigoureuse des faits, sans porter de jugement. La pratique montre qu’on ne met pas assez de détails et on s’éparpille dans nos écrits.
• on identifie le circuit de communication. L’objectif est de préciser ce qu’il faut faire dans un EPL en cas de disfonctionnement pénal
• M.Stoumboff a rappelé qu’il fallait absolument signaler des faits pénaux à sa hiérarchie ou directement au Procureur. Le Sgen-CFDT Bretagne tient à signaler qu’il est à la disposition des agents pour les aider et les conseiller dans le respect de la confidentialité et en toute impartialité. Nous contacter : https://bretagne.sgen-cfdt.fr/nous-contacter/

Bon à savoir :

• La lettre de mission d’une infirmière scolaire englobe-t-elle aussi le personnel dans le périmètre de ses attributions ? Non. Si accident du travail, on fait le numéro d’urgence.
• Si un agent a un accident à son domicile sur son temps de préparation des cours, cela peut être considéré comme accident de travail ? Un télétravailleur a signé une convention avec son chef de service, c’est possible. Il a des horaires de travail à respecter. Le parallèle avec l’enseignant car l’accord cadre ministériel ne s’applique pas à ces agents. Un accident du travail ce ne sera que lorsqu’on est sur le lieu du travail.