Le Sgen-CFDT Bretagne a été reçu à sa demande le mercredi 14 octobre 2020. Nous avons fait valoir que les agent·e·s avaient besoin d'être entendu·e·s, suivi·e·s et d'obtenir des réponses à leurs questions. Qu'est-ce qui a bloqué jusqu'à présent ? Cela va-t-il s'améliorer ? Des premières réponses.
Une audience nécessaire, des questions pressantes…
Au Sgen-CFDT Bretagne nous accompagnons dans leurs démarches des personnels qui souhaitent quitter l’Education Nationale dans le cadre de ruptures conventionnelles.
Or nous avons constaté que les réponses à leurs demandes tardaient à venir. Face à cette situation, nous avons jugé qu’il devenait urgent d’interpeller l’administration sur cette question. La Directrice des Ressources Humaines, Mme Rault a donc reçu notre délégation le mercredi 14 octobre, assistée de sa nouvelle chargée de mission, Véronique Sonet. Marion Toscer, Hélène Guillou et Véronique Baslé. Une délégation – 💯% féminine !
Nous avons rappelé que, selon le texte ministériel du 9 juillet, l’administration doit accorder un entretien à l’agent·e au moins 10 jours francs après le dépôt de sa demande et au plus tard dans le mois qui suit. Or nous avons constaté que beaucoup d’entretiens n’ont pas encore eu lieu.
Des personnels sont en souffrance dans leur travail, d’autres ont un projet professionnel déjà bien ficelé et quelle que soit la réponse que fournira l’administration, ils ont besoin de cette réponse. Et nous attendons la circulaire rectorale pour comprendre comment le rectorat va travailler.
…Les raisons d’un retard à l’allumage
Mme Rault, DRH, a rappelé qu’après la parution du décret fin décembre et celle de l’arrêté le 5 février, il manquait des éléments règlementaires indispensables. Entre autres, le mode de calcul indemnitaire, l’identification de l’autorité compétence pour valider la rupture (notamment pour les personnels gérés à la fois par le rectorat et par le ministère). Par conséquent, dans un premier temps le rectorat a seulement pu accuser réception des demandes.
Suite donnée à la circulaire ministérielle du 9 juillet ?
« Au rectorat, l’urgence était alors à la préparation de rentrée, afin qu’elle se passe dans les meilleurs conditions possibles et pas à la gestion des demandes de rupture conventionnelle. Dans les services, pour assurer début août cette préparation, le rectorat avait déjà raccourci et modifié les plannings des congés d’été des personnels des services. »
Budget alloué ?
Nous avons cherché à savoir si le ministère entendait imposer un plafond, un nombre de ruptures à ne pas dépasser. Ce qui aurait pu aussi expliquer les raisons du retard pris. Nous avons fait remarquer que la note ministérielle insistait sur la régularité des remontées trimestrielles…
« Le ministère n’a imposé aucune cible chiffrée mais il n’a pas non plus, pour l’instant, dédié de budget aux ruptures conventionnelles. »
« Autrement dit, ces ruptures seront financées sur nos BOP (budget du rectorat)… ce qui pourrait impliquer un dépassement de notre budget académique. » D’où la prudence de nos interlocuteurs académiques ?
Des réponses ? …plutôt majoritairement des refus
« Après cette période d’attente, le rectorat a beaucoup communiqué sur le sujet et organisé les premiers entretiens. Le premier a eu lieu fin juin, début juillet. Le travail d’examen des demandes est donc engagé même si la circulaire académique – qui va paraître incessamment – n’est pas encore publiée. Deux précisions toutefois : les indemnités seront limitées aux montants plancher et la décision relèvera du recteur, y compris pour le premier degré. »
Mais d’emblée voici ce qu’elle a tenu à nous dire.
« Ce sujet prend des proportions qui nous dépassent. Nous sommes confronté·e·s à des personnels qui confondent ce dispositif avec l’indemnité de départ volontaire, or il faut accord des deux parties pour que la rupture ait lieu ».
« Le rectorat examine chaque demande, certaines auront des suites, d’autres, en majorité, se verront opposer un refus. Beaucoup de demandes ne rentrent pas dans le cadre selon elle, ce n’est pas un dispositif alternatif au congé maladie ni un dispositif de pré-retraite. »
Origine des demandes ?
« Pour l’instant, les demandes émanent de tous les types de corps et ne dégagent pas de profil particulier. Elles relèvent essentiellement de la DPE (Division des Personnels Enseignants), beaucoup moins de la DIPATE (Division des Personnels Administratifs, Techniques et d’Encadrement). Il y a quelques demandes dans les DSDEN de la part des PE (entre 1 et 5 par département). »
Rupture conventionnelle ou démission ?
« La rupture conventionnelle ne doit pas effacer l’autre possibilité qui est la démission. »
Délais ? des possibilités différentes en fonction du moment de la demande
Mme Rault a tenu à préciser la possibilité d’accorder une rupture plus tard dans l’année, du type :
« je ne peux pas vous laisser partir maintenant car je n’ai personne pour vous remplacer d’ici février, mais après ce délai ce sera envisageable. »
Donc les accords sur les ruptures pourraient majoritairement, dans l’intérêt du service, coïncider avec le calendrier scolaire. Il y a là stratégiquement une donnée dont les agent·e·s au moment de formuler leur demande dans cette démarche devront tenir compte.
Les revendications et demandes du Sgen-CFDT Bretagne
Entendre la souffrance, mieux accompagner les personnels
Nous avons tenu à rappeler qu’il faut entendre la souffrance de certaines personnes qui n’en peuvent plus et ne voient plus d’autre solution. La prise en compte de ces situations bien en amont permettrait donc d’éviter souffrance au travail et point de blocage entre les services des ressources humaines, qui ne peuvent pas les laisser partir et les personnels qui ne peuvent plus du tout rester. La rupture conventionnelle ne saurait être un recours de gestion contre les RPS.
Notre interlocutrice était en accord avec cette logique qui devrait être prise en compte par les conseiller·e·s mobilité carrière. La durée de l’entretien ne nous a pas permis hélas d’aller plus avant sur cette question pourtant fondamentale de la difficulté pour les personnels à évoluer au sein de l’E.N.
Motiver précisément les refus
Nous avons aussi souligné qu’il est important que la personne qui se voit opposer un refus puisse avoir une réponse claire et argumentée des raisons de ce refus. Les personnels ne pourraient admettre et comprendre la motivation d’un refus pas la seule mention des nécessités de service.
Informer les organisations syndicales
Le nombre de demande de ruptures pourrait se révéler un indicateur de la souffrance au travail et des RPS. Ce serait la conséquence de l’absence de réelle mobilité. Cela montrerait aussi les lacunes de la gestion des ressources humaines.
Nous demandons donc à ce que des informations nous soient communiquées et soient intégrées au bilan social annuel comme le nombre total de demandes, leur profil, le nombre de demandes validées, refusées, en attente et l’estimation des montants proposés.
Ce sera fait même si l’année 2020 sera peu significative, étant donné que le dispositif démarre tard dans l’année.
Pour aller plus loin :
Le DECRET de décembre 2019
L’ ARRETE de février 2020
Et encore : la CIRCULAIRE EDUCATION NATIONALE
Et aussi, sur le dispositif, les Analyses de la CFDT fonctions publiques