Au 1er janvier 2022, les agents de l’État (fonctionnaires et contractuels) toucheront un forfait de 15€ brut par mois pour leur complémentaire santé. Le point sur les modalités concrètes de ce remboursement.
C’est une victoire pour une revendication historique de la CFDT !
Et même si cela peut sembler peu, c’est une 1ère marche vers une égalité entre les travailleurs du public et ceux du privé. La CFDT mettra tout en œuvre pour qu’au 1er janvier 2024, chaque agent de l’État ait une meilleure couverture santé avec une prise en charge au moins égale à 50 % par l’employeur.
La PSC (Protection Sociale Complémentaire) concerne 1 million de personnels au sein du Ministère de l’Éducation Nationale. Au 1er janvier 2022, tous les personnels éligibles pourront recevoir sur leur paye un remboursement de leur complémentaire santé à hauteur de 15€ brut par mois.
La mise en paiement de ce forfait n’est cependant pas automatique, il faut en faire la demande, même quand la cotisation à la MGEN est directement prélevée sur le salaire de l’agent·e. Dans l’académie de Rennes, il faut effectuer la démarche avant le 3 décembre pour une mise en paiement dès janvier. Si vous ne l’avez déjà fait, ne tardez pas. Tous les personnels de l’académie ont reçu un tuto. Nous vous l’avons résumé.
Pas à pas
1/ Si vous ne savez plus ce que vous avez fait de l’attestation papier que vous avez reçu de votre mutuelle, pas la peine de vous fatiguer à la chercher. Vous pouvez normalement la télécharger sur le site de votre mutuelle.
2/ Si vous êtes adhérent·e MGEN et que votre cotisation est prélevée sur votre salaire, pas besoin de l’attestation.
3/ Télécharger votre dernier bulletin de salaire sur ENSAP.
4/ Rendez-vous sur Toutatice, et de là sur le portail ARENA – Enquêtes et pilotages – Colibris-Portail des démarches.
5/ Une fois sur la page d’accueil de Colibris, sélectionnez dans le bandeau en haut la page qui vous concerne. De là, cliquez sur « RH – Demande de remboursement forfaitaire de cotisation PSC en santé », puis « Se connecter »
6/ Complétez le formulaire. Le bulletin de salaire sert à donner des informations administratives, divers numéros dont on se demande pourquoi votre employeur vous les demande vu que c’est lui qui les met sur votre bulletin de salaire… On a renoncé à comprendre.
7/ Si la cotisation à votre mutuelle est prélevée sur votre salaire, quelques cases à cocher, validez, et c’est fini.
8/ Si la cotisation n’est pas prélevée sur votre salaire, c’est un peu plus long : il vous faudra déposer l’attestation de votre mutuelle en format numérique.
PSC pour les personnels AESH, AED, contractuels recrutés sur un budget HT2 ou personnels étant sur le régime de solidarité
Les personnels recrutés en HT2 (Hors Titre 2) n’ont pas accès à l’application Colibris. Un circuit papier est mis en place afin de pouvoir envoyer l’attestation.
Après un gros travail syndical mené depuis plusieurs semaines en direction du Ministère et de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), le Ministère a confirmé au Sgen-CFDT que les AESH payant une complémentaire santé (sauf cas « particuliers » – cf. plus bas) auront droit au remboursement de 15€/mois à partir de janvier 2022. Il n’y aura aucune distinction entre les AESH recrutés par une DSDEN ou par un établissement.
À noter : Le rectorat ne prendra pas en charge toute demande de remboursement transmise au-delà du 3/12/2021 sur la paye de janvier 2022. Il le traitera sur la paye de février 2022 avec une régularisation pour le mois de janvier.
Le remboursement concerne l’agent·e placé·e dans l’une des positions suivantes :
- Activité,
- Détachement ou congé de mobilité,
- Congé parental,
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature,
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale,
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
Important : les 15€/mois ne sont pas accessibles…
-
si vous bénéficiez de la mutuelle de votre conjoint·e et que votre conjoint·e bénéficie déjà d’un financement de son employeur
-
si vous avez la CSS (Complémentaire Santé Solidaire – couverture désormais unique pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’AC)
Quelques bémols et une vigilance syndicale
- La CFDT regrette que cette somme de 15€ (représentant 25% d’une cotisation moyenne) ne soit pas exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
- Pour la CFDT, la prise en charge de 50% devra également être exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisation sociale. Les contrats collectifs devront être protecteurs.
- Le Sgen-CFDT Bretagne veillera à ce que les personnels hors titre 2 perçoivent bien le remboursement de leur complémentaire. N’hésitez pas à nous contacter si malgré vos démarches, le remboursement ne survient pas en janvier.
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