Autorité fonctionnelle des collectivités, c’est toujours non

LOI 3 DS, pour nous  c’est toujours NON

Non, ce n’est pas une bonne loi.

Rappelez-vous de cette loi, votée en février 2022, qui place les adjoints gestionnaires d’EPLE, agents de l’Education Nationale, exerçant au sein des équipes de direction des EPLE, sous l’autorité fonctionnelle des collectivités territoriales.

C’est un pan complet de la gouvernance au sein des EPLE qui s’effondre 

• la loi institue une fracture au sein des équipes de direction des collèges et lycées publics,
• elle installe deux autorités fonctionnelles sur l’un des adjoints du chef d’établissement
• et elle occulte les missions éducatives des adjoints gestionnaires (gestion des voyages, des sorties, des objets confectionnés, des stages, des manuels scolaires, de la GRH des personnels d’Etat etc….), laissant entendre que les missions exercées seraient seulement de la compétence des collectivités (restauration, maintenance, patrimoine)

Le ministère vient de diffuser un « GUIDE DE MISE EN OEUVRE DE CETTE REFORME« .

Poussé par les collectivités, sans doute  frustrées de n’avoir pas obtenu le transfert pur et simple de ces personnels. (cf nos précédents articles sur le sujet).

Pour preuve : la question du transfert des adjoints gestionnaires aux collectivités  a déjà été posée par les sénateurs au nouveau ministre PAP NDIAYE.

Alors NON, ce guide ne nous convient pas

Certes, les organisations syndicales ont été informées et consultés avant la diffusion de ce guide. Mais la tonalité de ce guide, descendant et injonctif, repose sur la défiance au lieu d’instaurer la confiance.

Quelles obligations pour les collectivités ?  Nous voulons un vrai partenariat, de vraies concertations, des relations respectueuses des droits et obligations et tenant compte des contraintes des uns et des autres.

Le pot de terre versus le pot de fer

La mise en oeuvre de l’autorité fonctionnelle devra se concrétiser dans des conventions entre EPLE et collectivité.

Dans les régions et départements où ce « partenariat »  n’a jamais été satisfaisant, cette loi va compliquer encore davantage la tâche des adjoints-gestionnaires.  Car les préconisations et consignes se transforment déjà bien trop souvent en sommations.

Ensuite, le Sgen-CFDT,  représentant aussi bien les personnels de direction que les adjoints gestionnaires, ne veut pas non plus de l‘évaluation des gestionnaires par les collectivités.

Enfin, il réfute aussi la possibilité pour les collectivités de convoquer les adjoints gestionnaires à des formations.

Quels garde-fous ? quelle régulation des conflits ?

Le guide ne prévoit rien. Chaque établissement (par le biais des conseils d’administration) devra se prononcer sur le contenu des conventions. Chaque conseil d’administration pourra valider ou non les conventions bilatérales.

Nos précédents articles sur ce sujet

DOUBLE AUTORITE AU SEIN DES EQUIPES DE TRAVAIL – NON MERCI

Autorité fonctionnelle des collectivités territoriales sur les adjoints‑gestionnaires, pour le Sgen‑CFDT c’est toujours NON !