La retraite progressive est un nouveau droit créé par l'ajout de 2 articles (L89bis et L89ter) du code des pensions civiles et militaires de retraite (II de l'art. 26 de la loi 2023-753 du 14/04/2023).
Qu’est-ce que la retraite progressive ?
Ce dispositif permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension de retraite, laquelle correspond à la quotité non travaillée. Ce dispositif permet donc de cumuler salaire et retraite.
Au moment de la liquidation totale de la retraite, celle-ci sera recalculée en fonction de la totalité des droits acquis, y compris lors des services à temps partiel.
Ce dispositif peut être intéressant pour diminuer ou supprimer la décote à la retraite tout en réduisant son activité à la fin de sa carrière.
Quelles conditions remplir?
Il faut être à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (cf. tableau ci-dessous) et justifier de 150 trimestres de durée d’assurance, tout régimes confondus, soit 37,5 années d’affiliation quelle que soit la quotité d’exercice.
| Année de naissance | Age d’ouverture des droits à la retraite | Age d’ouverture de droit à la retraite progressive |
| Jusqu’au 31/08/1961 | 62 ans | 60 ans |
| entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| 1968 | 64 ans | 62 ans |
Quand faire la demande de retraite progressive?
La retraite progressive nécessite au préalable l’acceptation de la demande de temps partiel. Il faut donc effectuer la demande au moins 6 mois avant la date d’effet (2 mois pour la réponse à la demande de temps partiel et 4 mois pour que les services de la retraite de l’Etat effectuent le calcul).
La quotité travaillée en temps partiel doit être entre 50 et 90%.
Combien gagne-t-on en retraite progressive?
Un personnel pouvant prétendre à une pension complète 2 ans avant son départ en retraite décide de prendre :
- un temps partiel à 70%, il percevra donc 70% de son salaire et 22,5% de sa pension (30% de 75%) au titre de la retraite soit environ 92% de son salaire en travaillant à 70%.
- un temps partiel à 50%, il percevra 50% de son salaire et 50% de sa pension (c’est-à-dire 50% de 75%) au titre de la retraite soit environ 87% de son salaire en travaillant 50%.
Si à l’usage un agent se rend compte que le montant est insuffisant, le retour à temps plein est possible mais empêche toute possibilité de bénéficier une nouvelle fois de ce dispositif.
Combien gagne-t-on une fois en retraite définitive?
Lors de la liquidation on recalcule la pension en ajoutant les trimestres effectués pendant la retraite progressive :
- au prorata de la quotité effective pour le calcul de la pension ;
- sans tenir compte de la quotité pour la décote ou une éventuelle surcote.
L’indice qui servira à déterminer le montant de la pension sera celui détenu au cours des 6 derniers mois d’activité (donc en retraite progressive).
Pour vous aider à bien calculer, que ce soit votre retraite progressive ou votre pension,
n’hésitez pas à nous contacter!
| Adeline SALIOU,
référente Retraite pour le Sgen CFDT Bretagne (35, 56 et 22) asaliou@sgen.cfdt.fr 06 47 04 35 68 |
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Hervé Verdurmen
référent Retraite pour le Sgen CFDT Bretagne (29, 56 et 22) hverdurmen@sgen.cfdt.fr 06 52 78 53 30 |
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Pour aller plus loin
Ci-dessous les ressources connexes pour aller plus en détail.
Décret qui crée la retraite progressive (D 2023-753 du 10/08/2023)