Le pacte en saignant ?

Mise à jour du 20 juin

Sur simple demande à bretagne@sgen.cfdt.fr nous pouvons vous envoyer le diaporama que nous avons présenté lors d’une visio le 31 mai 2023 sur la « revalorisation » et le pacte.

Ne pas « signer » face au flou ambiant !

Le 30 mai 2023 tous les syndicats ont quitté la salle du Comité Social Ministériel lors de la présentation du pacte. Le ministère n’a donc pas publié de décret et encore moins de circulaire d’application. Il devrait avoir publication de décret le 20 juin mais les projets que le Sgen-CFDT  a publié laissent bien des zones d’ombres.

Quelques points de certitude et des annonces

• remboursement des frais de transport pour les profs d’Ecole intervenant en collège  : la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) indique qu’il y aura remboursement, contrairement à ce qui a pu se dire ici ou là.
• nombre de part de pacte dont l’académie de Rennes dispose : 6564 parts pour le 1er degré (donc même pas une part pour 2 profs d’Ecole); 18491 parts pour le 2nd degré incluant les LP
• le remplacement de courte durée est une condition collective. La ou le chef·fe d’établissement détermine les besoins de son établissement et doit distribuer les parts dévolues au remplacement avant de distribuer les autres.
• Idem pour le 1er degré mais c’est à l’IEN de chaque circonscription de faire prendre en charge collectivement le nombre de parts à faire en 6ème.
• chaque direction académique a fait passer un sondage en ligne pour savoir combien il y a de PE intéressé·es par le pacte. Nos retours font apparaître soit des refus soit des absences de réponse justement en raison des incertitudes qui planent sur la mise en œuvre.
• les établissements ont reçu leur nombre de parts.
• la rétribution se fait d’octobre à juin
• le ministère conseille de faire des emplois du temps pour les signataires avec trou pour faciliter le remplacement de courte durée, cela risque-t-il de générer des emplois du temps « gruyère » ?
• le bloc pour les LP est finalement sécable. Entre 2 et 6 parts.

Des incertitudes qui demeurent en l’absence de circulaire d’application

• que se passe-t-il si l’enseignant·e n’arrive pas à remplir son contrat de remplacement ? Les pistes dépendraient des choix des directions : attribution d’heures autres que du remplacement pour compléter, heures « oubliées » s’il en manque peu, suspension du versement, recouvrement d’indu
• les PE en Segpa peuvent-ils faire des missions de brique 1, 2 ou 3 ?
• sécable ou non ? certaines académies ont l’air de proposer un demi pacte pour le remplacement, dans l’académie de Rennes pour l’instant il ne pourrait y avoir partage que s’il y a déjà une part attribuée (donc 1 part et demi).
• Comment le rectorat, les directions académiques , fixent-elles le nombre de parts par établissement ? Nombre d’élèves ? Indice de positionnement social de l’établissement ? les deux ?
• quid des dotations « pacte » non utilisées ? Seront-elles récupérées par le Rectorat ou laissées à disposition de l’établissement sous la forme d’HSE ?

Le ver est dans le fruit

Pour le Ministère, ces annonces sont « le fruit d’un dialogue avec les organisations syndicales » sur plusieurs mois. Il oublie de dire que l’ensemble des syndicats a claqué la porte lors de la dernière réunion (6 mars 2023), signalant ainsi le désaccord profond. En effet, le « pacte enseignant » ressemble trop à du « travailler plus pour gagner plus ». On pourrait même penser qu’il reconnaît comme valide l’hypothèse sous-jacente que les enseignants ne travaillent pas beaucoup. Il serait plutôt temps de rémunérer tout ce que font déjà les enseignants…

La revalorisation dite « Socle »

Son montant est fixé pour la rentrée 2023 à 1,9 milliard sur les 3 milliards prévus pour une année complète à partir de 2024.

L’Isoe et l’Isae revalorisées = victoire du Sgen-CFDT

L’Indemnité de Suivi et d’Accompagnement des Élèves (Isae) dans le 1^er degré et l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (Isoe) dans le 2^d degré seront portées au même montant de 2 550 € annuels bruts à partir de septembre 2023. Soit une hausse de rémunération de près de 100 € nets mensuels pour tous les enseignants, titulaires comme contractuels.

Cette revalorisation concerne également :

• les professeurs documentalistes (via l’Indemnité de Sujétions Particulières),
• les enseignants exerçant des fonctions particulières (conseillers pédagogiques, enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap, enseignants référents pour les usages du numérique, enseignants en milieu pénitentiaire, maîtres formateurs et formateurs académiques, etc.),
• les Conseillers Principaux d’Éducation et les Psychologues de l’Éducation Nationale (via l’Indemnité de Fonctions).

Les professeurs principaux de 1^re, de terminale et de 2^e année de CAP verront en outre la part modulable de leur Isoe relevée de plus de 50 %, pour atteindre 1 476 € bruts par an. Cette augmentation s’ajoute à la hausse de la part fixe de l’Isoe.

L’accès à la hors classe et à la classe exceptionnelle facilité

Le taux de promotion au 2ᵉ grade de la hors classe passera de 18 % à 23 % en 2025 pour tous les corps.  En 2023, le contingent de la classe exceptionnelle sera ainsi porté de 10 à 10,5 % de l’ensemble des corps.

Prime d’attractivité revalorisée pour les 7 premiers échelons

Autres indemnités revalorisées

La revalorisation dite « Pacte »

Des missions « complémentaires »

Elles seront assurées sur la base du volontariat. Certaines feront l’objet d’un volume horaire annuel, d’autres sous la forme d’un engagement annuel.

Chaque mission (ou bloc) fera l’objet d’une rémunération forfaitaire de 1 250 € brut annuel. On pourra cumuler jusqu’à trois missions, soit 3 750 € brut annuels. Les derniers retours du Ministère laissent penser que certains blocs conditionneront l’accès à d’autres blocs.

Un premier ensemble de missions porteront sur des activités pédagogiques en présence des élèves :

• blocs de 18 heures  : pour le remplacement de courte durée (2nd degré), les sessions hebdomadaires de soutien ou d’approfondissement en français ou mathématiques en classe de 6^e  (1er degré),
• blocs de 24 heures pour les autres missions  : devoirs faits (1er et 2nd degré), stages de réussites élèves proposés sur les vacances scolaires (1er et 2nd degré), soutien aux élèves en difficultés (1er degré).

Un second ensemble de missions pour le bon fonctionnement des écoles ou des établissements et les projets des équipes :

• la coordination et la mise en œuvre de projets pédagogiques innovants,
• l’accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situation de handicap,
• la coordination du dispositif de découverte des métiers de la 5ᵉ à la 3ᵉ.

La mise en œuvre des missions du « pacte »

Elle se fait localement sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement.

Le directeur, la directrice d’école, en lien avec l’inspecteur, l’inspectrice de la circonscription ou le·la chef·fe d’établissement, connaîtra avant le mois de juin 2023 les moyens mis à sa disposition pour les missions « complémentaires » (dotation académique, hors DHG).

Dans le cadre du Conseil des maîtres ou du Conseil pédagogique et après avis, le directeur, la directrice ou le·la chef·fe d’établissement répartira les missions entre les professeurs volontaires. Cela pour répondre aux besoins de l’école ou de l’établissement (prioritairement le remplacement de courte durée dans le 2nd degré).

À la rentrée 2023, chaque professeur recevra, pour l’année, une lettre de mission.

Le Pacte ne remettrait pas en cause les HSA / HSE et certaines IMP

Il n’y aura pas de modification des modalités de rémunération des heures d’enseignement accomplies au-delà des obligations de service. Que ce soit les heures supplémentaires annuelles, HSA ou les heures supplémentaires effectives, HSE. De même que les modalités de rémunération des missions complémentaires qui donnent lieu à des indemnités pour missions particulières (IMP), pour les coordonnateurs de discipline ou les référents pour les usages pédagogiques du numérique, par exemple.

Quels blocs de missions ?

Le « super pacte » en LP

• 7500 euros brut….
• 6 briques
• Seule source actuelle : un dossier de presse….
• Des missions très diverses

🙂 Ce que nous actons positivement :

• Le doublement et l’alignement des primes ISAE (premier degré) et ISOE (second degré).
• L’augmentation du taux de promotion à la HC et l’augmentation du contingentement à la CE.
• L’amélioration des reclassements.
• Un début de carrière à 2000 € net.
• L’alignement sur le taux le plus élevé du montant de la prime PP des classes du cycle terminal et 2ᵉ année de CAP.

🙁 Ce que nous dénonçons :

• Une promesse non tenue d’augmentation de 10 % sans condition.
• Une augmentation par des primes, non prises en compte dans le calcul des pensions de retraite.
• Des missions « pacte » qui ne font pas sens. Elles vont même à l’encontre des alertes sur la hausse de l’épuisement professionnel des enseignants, CPE et Psy-EN.
• Un constat sur les remplacements erroné : ce sont les remplacements longs qui sont les plus préoccupants pour la scolarité des élèves. Or, seule une réelle politique d’attractivité du métier règlera ce problème.
• Un très fort risque d’accroissement d’inégalités entre collègues, surtout entre femmes et hommes. Le ministère lui-même fait le constat d’une distribution genrée des IMP. Le remplacement de courte durée implique l’acceptation d’une flexibilité horaire peu compatible avec la parentalité ou l’accompagnement de parents vieillissants.

✊ Ce que nous revendiquons :

• La valorisation des missions déjà existantes.
• La prise en compte de l’intensification du métier d’enseignant, de CPE et de Psy-EN
• Une revalorisation du point d’indice pour palier l’inflation et le déclassement subi depuis 30 ans.
• Un triplement de l’ISAE et de l’ISOE pour 2024.
• La mise en place d’un plan d’augmentation pluriannuel.
• L’alignement sur le taux le plus élevé du montant de la prime PP des classes de 3ᵉ.
• Une vraie médecine du travail.
• La mise en place d’outils de régulation sur les inégalités salariales femmes-hommes.

Pour aller plus loin sur le pacte enseignant…

Une synthèse du Sgen Normandie (mai 2023)

Rémunération des enseignants, CPE et PsyEN : de la revalorisation pour tous, côté socle, mais un pacte qui ne passe toujours pas (avril 2023)

Salaire des enseignants : nos revendications (octobre 2021)