Personnes vulnérables : quelle situation en 2021 ?

Prolongation des dispositions en cours pour les personnes vulnérables

Les personnes concernées  bénéficient de la prolongation de la prise en compte de leur situation et ce qui doit leur être proposé.

Le  cadre de loi

Le texte de référence qui a permis, depuis la fin avril, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Cet article précisait qu’il « s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. »

Le décret d’application en cours concernant cet article de loi est le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020.  Ne mentionnant pas de date de fin pour la disposition, le doute subsistait sur  ce qui se passerait en 2021 pour les personnes vulnérables.
L’avis du Sgen-CFDT sur ce décret

L’ ordonnance du 21 décembre 2020

Une ordonnance parue le 21 décembre 2020,  modifie les dates précisées dans l’article 20 de la loi.
Ce que dit cette ordonnance est clair.

Elle prévoit la prolongation des dispositions « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021 ».

La circulaire du 10 novembre prise le 10 novembre dernier au niveau de la fonction publique stipule expressément qu’elle décline les mesures qui  « reprennent et adaptent à la fonction publique les dispositions du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 applicable aux salariés » .

C’est donc, à ce jour, la date du 31 décembre 2021 qui est à retenir.

En l’absence de décret avant la rentrée de janvier, la dernière mise à jour de la FAQ spécifique à l’Éducation Nationale semble avoir pris les devants.

« Selon la circulaire du 16-11-2020 relative à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid19 dans les services et les établissements du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports parue au Bulletin officiel n°45 du 26 novembre 2020, ces personnels vulnérables préviennent, à leur initiative, leur responsable hiérarchique (inspecteur de l’éducation nationale, chef d’établissement, chef de service), en vue de bénéficier des mesures de protection renforcées. Il n’est pas justifié de demander un certificat médical de reprise. »

Les personnels dont le certificat d’isolement ne comporte pas de date de reprise doivent informer leur employeur de leur maintien en ASA ou en télétravail.

Un conseil : vérifier si votre placement en ASA n’impacte pas votre salaire !

Pour mieux comprendre les textes

Un loi (ou une ordonnance) est un texte de référence. Elle a une portée générale et supérieure aux autres textes.

Elle est suivie de décrets d’application qui  permettent de la mettre en œuvre et d’apporter les précisions nécessaires.

Ainsi, une circulaire a précisé l’application pour la Fonction Publique de la loi du 25 avril qui ne concernait que les salariés du privé.

L’éducation Nationale a ensuite précisé cette circulaire fonction publique, en publiant sa propre circulaire.

Une ordonnance signée par le Président de la République est considérée comme un texte « supérieur » à une circulaire Éducation Nationale… L’absence actuelle d’actualisation de la circulaire ne remet donc pas en cause les principes posés par l’ordonnance du 21 décembre 2020 pour continuer à prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables jusqu’au 31 décembre 2021.

En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter les militants du Sgen-CFDT de votre académie : Le Sgen-CFDT près de chez vous.