Cette protection fonctionnelle est peu connue des personnels et souvent mal appliquée.
Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle est définie par l’article 11 de la loi no83-634 du 13 juillet 1983.
Des précisions ont été apportées par la circulaire no97-136 du 30 mai 1997, la circulaire DGAFP B8 no2158 du 5 mai 2008, l’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2010 :
introduction du harcèlement moral dans le périmètre de la protection fonctionnelle
« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. (…) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » (art. 11 de la loi no83-634 du 11 juillet 1983)
Que garantit la protection fonctionnelle ?
La protection fonctionnelle garantit :
- Le soutien de l’administration aux agents menacés.
- Une assistance juridique (mais l’agent peut choisir son avocat).
- Une prise en charge de tout ou partie des frais de justice sous forme d’avance ou de remboursement.
- Des autorisations d’absence permettant à l’agent de se rendre aux différents rendez-vous exigés par la procédure.
- Une réparation des préjudices subis
Renforcement du dispositif et notion de droit opposable
Suite à l’attentat dont a été victime notre collègue Samual Paty et les nouvelles problématiques liées aux réseaux sociaux.
[La circulaire gouvernementale du 2 novembre 2020] indique qu’en cas d’urgence, la protection fonctionnelle peut être accordée à titre conservatoire et menace les responsables hiérarchiques qui feraient preuve de négligence « de procédure disciplinaire »…
Démarches
Il s’agit d’une démarche individuelle: c’est à l’agent de demander la protection fonctionnelle.
L’agent victime d’un préjudice doit tout d’abord le signaler à son supérieur hiérarchique direct.
Il doit ensuite rédiger un courrier adressé à l’autorité hiérarchique compétente, dans lequel il fait un rapport des faits et demande la mise en œuvre de la protection fonctionnelle.
La réglementation ne prévoit aucun délai pour solliciter la protection fonctionnelle, mais il est préférable de ne pas attendre pour agir.
L’administration doit définir les moyens à mettre en œuvre pour assurer l’effectivité
de la protection fonctionnelle.
Par exemple, lettre d’admonestation à l’auteur des faits incriminés, entretien de l’autorité hiérarchique de l’agent attaqué avec l’agresseur, action en justice directe de l’administration, soutien juridique et financier en cas d’action directe en justice….
La protection doit prendre des formes adaptées à la nature de la menace ou de l’attaque : assistance juridique avec possibilité d’une prise en charge de certains frais d’avocats, prise en charge médicale, droit de réponse en cas de diffamation…
Des mesures insuffisantes ou inadaptées à la situation peuvent être sanctionnées par le juge et engager la responsabilité de l’employeur.
Fiches pratiques
protection-fonctionnelle-enseignant Fiche pratique
La-Proctection-Fonctionnelle Un droit pour tous modèle lettre
Liens utiles
Protection fonctionnelle : l’agent public victime, sur le site « Service public » :
La circulaire dite « Samuel Paty » du 2 novembre 2020
Commentaires du Sgen-CFDT
Cette protection doit être systématiquement proposée par leur hiérarchie aux agents victimes des comportements tombant sous la loi de 1983. Un dispositif d’accompagnement humain et psychologique doit également pouvoir être mis en place en cas de besoin. Le SGEN CFDT
revendique que le CHSCT D soit associé à l’enquête administrative qui conduit au refus ou à l’octroi de la protection par le recteur ou la rectrice. Nous vous encourageons à vous faire accompagner par des militants du SGEN CFDT au cours de vos démarches.