COVID-19 : qui peut bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ASA ?

Au 30 octobre 2020, peuvent bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) les personnes suivantes :

  • les fonctionnaires reconnus comme personnes à vulnérabilité particulière : qui présentent un risque de COVID-19 : qui peut bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence ASA ?développer une forme grave d’infection au virus SARS-Cov-2 recensé dans le décret du 29/08/2020 (voir le point III.1),
  • les personnes en situation de cas suspects, contacts ou groupés. Il s’agit des personnes placées en isolement par l’autorité sanitaire (ARS) ou l’assurance maladie en attente des résultats de leur test.
  • les parents devant assurer la garde de leurs enfants du fait de l’épidémie de Covid-19 ( fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées).

Dans les deux cas précités, ces personnes  peuvent exercer en télétravail si la nature de ce travail s’y prête, sinon elles bénéficient d’une ASA.

Concernant les autres personnes vulnérables dont les facteurs de vulnérabilité ont été définis par l’avis du Haut Conseil de santé publique (au 19/06/2020) et celles qui vivent avec une personne vulnérable, l’ASA n’était plus possible depuis le 1er septembre du fait de la redéfinition du cadre des personnes vulnérables dans le décret du 29 août. Elles devaient être placées en congé maladie justifié par un certificat médical.

Des mesures du décrets du 29 aout 2020 invalidées par le Conseil d’État

Le conseil d’état a invalidé certaines mesures du décret du 29 août dans une décision rendue mi-octobre.

Les personnes vulnérables au regard de la liste initiale établie par le Haut Conseil de la Santé publique (moins restrictive que celle définie par le décret du 29 août) doivent donc à nouveau bénéficier d’ASA si le télétravail n’est pas possible pour elle.

Cependant, nous attendons toujours des consignes précises du ministère de l’Éducation nationale sur ce point.

Attention : cette décision du Conseil d’État ne concerne pas les personnes vivant avec une personne vulnérable (qui pouvait également bénéficier d’une ASA en mai et juin 2020). La CFDT Fonctions Publiques demande que les personnes vivant avec une personne vulnérable puissent à nouveau bénéficier des mêmes mesures de protection que les personnes vulnérables.

En cas de doute, nous vous invitons à prendre contact avec le syndicat Sgen-CFDT de votre académie.

Pour en savoir plus :

Liste des critères de vulnérabilité établie par le Haut Conseil de la Santé publique