La Proposition de Loi Rilhac créant la fonction de directeur ou directrice a été adoptée en 2ème lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte doit encore être examiné au Sénat. Ce sont les décrets d'application qui établiront ensuite précisément les détails de sa mise en œuvre. Soyons factuels !
Le 29 septembre 2021, l’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de Loi Rilhac créant la fonction de directeur ou directrice. Ce texte sera examiné au Sénat fin octobre. La rédaction des décrets d’application qui suivra fera l’objet de discussions entre les organisations syndicales et le ministère de l’Éducation nationale.
Reconnaissance du métier de directeur, directrice d’école
Pour le Sgen-CFDT, la PPL Rilhac pourrait être une avancée importante vers la reconnaissance des responsabilités des directeurs et directrices.
Aujourd’hui, personne ne peut contester qu’être directeur, directrice d’école est un métier à part entière et que le statu quo n’est plus possible.
La crise sanitaire illustre parfaitement le besoin et la nécessité d’un pilotage au plus près du terrain. Le travail de coordination qu’ils, elles ont mené avec les enseignant.es, les parents et les partenaires a joué un rôle essentiel pour assurer la sécurité de tous et favoriser la continuité pédagogique.
Pouvoir d’agir des équipes
Le Sgen-CFDT défend le projet d’une école permettant d’assurer plus de proximité entre la décision et son application.
A ce titre ce texte est une avancée mais pas une fin en soi. Il s’agit de donner plus de pouvoir d’agir et plus d’autonomie aux équipes au sein même des écoles.
Aujourd’hui trop de décisions sont prises hors les murs. Elle doivent pouvoir se prendre dans les écoles, au plus près de ceux qui les portent.
Autorité fonctionnelle
Le « référentiel métier de directeur d’école » de 2014 attribue aux directeurs et directrices des responsabilités précises concernant : Le pilotage pédagogique, la sécurité des personnels et des usagers et la conduite des relations avec les partenaires.
Considérant que le directeur n’avait pas suffisamment les moyens d’assurer ces responsabilités, la loi Rilhac prévoit (Article 1 alinéa 5) :
« (Le Directeur) organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. Il bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il dispose d’une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l’école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. »
Le rapport de la Commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale précise : « Cette autorité, confiée dans le cadre de la fonction du directeur, serait donc limitée à ses missions administratives et organisationnelles. »
Pas d’autorité hiérarchique !
Contrairement à ce que certains affirment, rien ne laisse entendre que cette autorité fonctionnelle est une autorité hiérarchique.
Les prérogatives qui caractérisent l’autorité hiérarchique : Recrutement, évaluation et pouvoir de sanction n’y figurent pas.
Pour le ministre ces différentes missions resteront entre les mains du DASEN et par délégation, celles de l’IEN.
Instaurer une autorité hiérarchique du directeur ne répond pas à une demande des directeurs et directrices et serait en contradiction avec le fonctionnement collectif des écoles. Le Sgen-CFDT y est opposé.
En revanche, l’autorité fonctionnelle doit permettre aux directeurs et directrices d’assurer leurs responsabilités.
Elle doit permettre la mise en œuvre rapide et facile des décisions collectives sans en référer à des autorités extérieures grâce à des délégations de compétences plus étendues.
Cela pourrait notamment concerner :
- La gestion des 108 h en fonction des besoins définis en conseil des maîtres et dans une véritable autonomie,
- La signature des conventions d’accueil des élèves de maternelle qui désirent rentrer chez eux pour effectuer la sieste,
- La possibilité de décider au sein de l’école de l’accueil de stagiaire sans demander ou informer l’inspection,
- Les décisions de maintien ou de passage anticipé,
- La capacité à agir en proximité autour de la protection fonctionnelle des enseignants de l’école en cas d’agression…
Décrets d’application : un enjeu important
Lorsque la Loi Rilhac aura fini son trajet parlementaire une phase de discussions sur les décrets d’application s’ouvrira entre le ministère et les organisations syndicales.
Rester vigilants !
Impossible de dire aujourd’hui ce que le Ministère va vouloir inclure dans ces décrets d’application.
Lors des discussions qui entoureront leur rédaction, le Sgen-CFDT veillera à ce que la mise en œuvre de la loi réponde aux attentes exprimées par les collègues (adjoints et directeurs)
Une réponse insuffisante au besoin d’autonomie des équipes
La création d’un statut d’emploi fonctionnel de directeur dont les contours restent à préciser ne peut pourtant pas être une fin en soi.
Le Sgen-CFDT a toujours porté une double revendication : La reconnaissance du métier de directeur, directrice ET une évolution du statut de l’école vers un établissement du premier degré. Deux revendications indissociables.
La Loi Rilhac n’aborde qu’une de ces deux entrées.
Elle n’aborde pas non plus les conditions d’exercice de la direction en termes de moyens : aides humaines, équipements, temps.
C’est en donnant à l’école un statut, avec des instances délibératives, que l’équipe pédagogique disposera d’un véritable pouvoir d’agir. Avec un directeur, une directrice garant.e des décisions prises collectivement
POUR ALLER UN PEU PLUS LOIN :
Dans les médias, les journalistes confondent souvent ces deux types d’autorité. La confusion est facile, surtout après les propositions de notre président à Marseille. Voici donc une petite mise au clair rédigée par un militant Sgen-CFDT directeur d’école.