Lors de la CAPN du 4/7/19, les organisations syndicales ont dénoncé
- Trop peu de promotions à la hors classe
- Un régime indemnitaire trop bas
- Des promotions "parachutes"
Elles ont demandé
- Le maintien de l'emploi titulaire
- Davantage de dialogue social
LA DECLARATION LIMINAIRE INTERSYNDICALE
A l’occasion de cette nouvelle CAPN dont le point principal de l’ordre du jour porte sur l’inscription
sur le tableau d’avancement au grade d’attaché d’administration hors classe au titre de l’année
2019, les revendications que nous avions portées les années précédentes demeurent plus que
jamais d’actualité.
Trop peu de promotions hors classe…
Le premier point de nos doléances portait sur le pourcentage de promotion au grade fonctionnel
d’AAHC actuellement fixé à 10 % des effectifs du corps des AAE.
En effet, avec le maintien de ce taux à 10 %, les perspectives de promotions au sein des
structures relevant du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et du
ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) demeurent
considérablement réduites une fois de plus dans la plupart des académies se limitant souvent à
une seule possibilité de promotion pour certaines d’entre elles.
Cette situation trouve son origine dans le fait que désormais les seules possibilités de promotions
offertes à nos collègues sont liées aux sorties mécaniques du corps du fait des départs à la
retraite ou d’accès à un autre corps d’encadrement supérieur.
…. et un régime indemnitaire trop faible
Le maintien d’un statu quo constituerait un signe négatif adressé aux AAE de nos ministères qui
perçoivent, faut-il encore le rappeler, l’un des régimes indemnitaires le plus faible de la Fonction
publique de l’Etat.
Dans le cadre de l’agenda social mis en œuvre au sein de notre périmètre ministériel, nous
réitérons donc une nouvelle fois notre demande pour que Monsieur le Ministre de l’Education
nationale et de Jeunesse et Madame la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et
de l’Innovation puissent peser de leur poids respectif pour obtenir de la DGAFP un pourcentage
de promotion au grade d’AAHC au moins égal à 20 % des effectifs du corps des AAE.
Pour davantage de dialogue social
Le second point portait sur les distorsions constatées entre les académies quant aux modalités
de tenue et aux conclusions des groupes de travail réunis pour débattre du classement des
personnels éligibles au grade fonctionnel d’AAHC.
En effet, si la quasi totalité des académies a présenté dans les groupes de travail des
propositions de classement discutables et amendables, une faible minorité refuse toujours cette
transparence et s’est limitée, une nouvelle fois, à l’énonciation de généralités sur le dispositif
d’accès au GrAF des AAE. L’absence de propositions de candidats au 3e vivier dans un bon
nombre des académies est particulièrement éclairante sur ce point. En outre, nous déplorons une
nouvelle fois, que malgré la circulaire envoyée par le Ministère, plusieurs académies n’ont pas
renvoyé leur compte rendu de groupe de travail mais uniquement un courrier simple précisant le
choix du Rectorat.
Nous renouvelons donc notre demande tendant à ce qu’à l’occasion de la prochaine note de
service fixant les orientations en matière de gestion de carrière de personnels des filières
BIATSS, des consignes claires soient données afin que les listes de personnels éligibles au
grade d’AAHC soient présentées, discutées et amendées dans les groupes de travail constitués
dans chacune des académies.
Pour le maintien des emplois de titulaires
Alors que le Parlement poursuit actuellement l’examen du projet de loi de transformation de la
fonction publique qui prévoit d’élargir le recours au contrat sur les emplois de direction de l’État et
de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et
des établissements relevant de la fonction publique hospitalière , nos organisations syndicales
réaffirment solennellement, à l’occasion de la présente CAPN, leur attachement à ce que les
emplois d’encadrement supérieur de nos ministères soient occupés par des personnels titulaires
à la fois formés pour assurer la diversité des missions qui peuvent leur être confiées mais
également garants d’un service public de qualité à l’égard de l’ensemble des usagers.
Non aux « parachutes », nous proposons des candidats méritants, non retenus par leurs académies
S’agissant de l’échelon spécial, nous souhaitons que l’ensemble des collègues soient considérés
de la même manière quelque soit l’univers dans lequel ils exercent et quelque soit leur statut
actuel, en poste ou en détachement sur un emploi. Nous défendrons ainsi une juste
proportionnalité dans le choix des collègues promus dans l’échelon spécial. La CAPN n’a pas
vocation à assurer un sorte de « parachute » pour quelques collègues déterminés au détriment de
l’ensemble de nos collègues. De même, nous allons proposer deux collègues en Favorable, qui
n’ont donc pas été retenus par leur académie, mais qui rendent service au niveau national à
l’ensemble des collègues gestionnaires en tant que formateur national ou animateur de site.
Au terme de notre déclaration préalable, nous souhaitons réaffirmer notre attachement collectif
au maintien d’un dialogue social de qualité entre les représentants des personnels et ceux de
l’administration afin de débattre au sein des instances tant nationales qu’académiques de toutes
les questions ayant trait à la carrière de nos collègues, qu’elles portent sur les promotions de
corps ou de grade, sur la mobilité (mutation, détachement) voire sur les demandes de
réorientation professionnelle (congé de formation, reconversion).
Sur notre site, vous pouvez aussi lire aussi notre compte-rendu
Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de la CAPN des AAE du 21 mars 2019
CAPN des AAE du 21 mars 2019 : déclaration liminaire du Sgen-CFDT
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