Un ou des postes vont être supprimés dans votre établissement . Qui sera concerné ? Quels seront ses droits ?
Encore des suppressions de poste en 2024 !
Cette année notre académie supprime une nouvelle fois des postes dans l’académie : 113 prévus dans les lycées d’enseignement général et 35 dans les collèges .
Le Sgen-CFDT Bretagne agit au niveau académique, départemental et local pour que ces mesures de suppressions ne touchent pas des collègues en poste. Si cela vous concerne ou un de vos collègues, n’hésitez pas à nous contacter à bretagne@sgen.cfdt.fr
Quels sont les motifs qui conduisent à la suppression d’un poste ?
En janvier, chaque chef d’établissement reçoit de l’Inspection Académique une prévision des effectifs élèves pour la rentrée suivante et une Dotation Horaire Globale (DHG) pour assurer les enseignements. Cette dotation est fournie sous forme d’un volume d’heures en Heures Poste (HP) et en Heures Supplémentaires Année (HSA).
Le chef d’établissement doit proposer au Conseil d’Administration de l’établisse
ment une répartition de cette enveloppe. Attention, cela ne donne pas forcément lieu à un vote; le vote au CA n’ayant lieu que fin mai/début juin.
Si, dans votre discipline, le nombre d’heures d’enseignement à effectuer est inférieur à celui que peuvent assurer les collègues affectés en poste fixe dans la discipline, une suppression de poste peut être proposée dans votre discipline. Il faut discuter ce choix en Conseil d’Administration et le soumettre au vote en cas de désaccord ; il doit tenir compte des situations de disponibilité et des départs en retraite programmés à la rentrée suivante (et au plus tard au 1er octobre). Par contre, ce choix doit se faire de façon indépendante des souhaits de mutation exprimés par les personnels de la discipline concernée.
Quels postes l’administration peut-elle supprimer ?
Tout poste de la discipline arrêtée en conseil d’administration, traditionnel ou spécifique.
Qui détermine la personne concernée par la mesure de carte ? Comment ?
C’est le chef d’établissement qui détermine l’agent qui va subir une réaffectation sur un autre établissement. Mais il doit respecter les critères énoncés dans une circulaire rectorale.
L’administration pourra supprimer votre poste si :
- vous êtes volontaire.
- vous n’êtes pas volontaire mais détenez la plus petite ancienneté de poste sur l’établissement . S’il y a deux personnes à détenir la même ancienneté de poste, la mesure touchera la personne avec l’échelon le moins élevé. Et à ancienneté de poste et échelons identiques, elle touchera celui qui a le moins d’enfant de moins de 18 ans à charge.
Si vous êtes en congé parental et que vous n’êtes pas le(la) dernier-e nommé-e dans l’établissement, la mesure de carte ne vous concerne pas sauf si vous êtes volontaire pour une réaffectation.
Si vous êtes BOE (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) et que vous détenez la plus faible ancienneté, le rectorat sollicitera l’avis du médecin de prévention. Il se prononcera afin de déterminer si la mesure de carte peut vous concerner.
De la même manière, à titre dérogatoire, sur l’académie de Rennes, le rectorat a coutume de ne pas supprimer le poste des collègues en congé longue durée (il y a cependant examen de la situation s’il y a une mesure de carte scolaire envisagée sur l’établissement)
Il faut compléter une fiche de renseignement avant fin février. Lorsqu’il se réunira en mars, le Comité Technique Académique validera (ou pas), la suppression du poste.
Comment ré-affecte-t-on les victimes de mesure de carte ?
Tout d’abord, vous devez participer au mouvement intra-académique. Mais, étant donné que l’on vous oblige à muter, l’administration vous octroie une bonification de 1500 points sur certains vœux (établissement, commune de l’établissement, département de l’établissement et académie).
Cependant, le vœu qui déclenche la bonification est le vœu établissement du poste supprimé. Les deux autres vœux bonifiés (commune et département) ne sont pas générés automatiquement, ils doivent être formulés.
Vous DEVEZ être réaffecté-e AU PLUS PROCHE GÉOGRAPHIQUEMENT de votre établissement d’affectation actuel.
Ce point est parfois difficile à comprendre ; contactez un élu du Sgen-CFDT pour vous le faire expliquer.
Les personnels agrégés en mesure de carte scolaire disposent d’une possibilité supplémentaire : ils peuvent formuler les vœux commune, département et académie en spécifiant les lycées.
Quelles conséquences sur la situation administrative des personnels concernés ?
Être réaffecté-e sur un vœu bonifié entraîne deux conséquences :
-
Conservation de l’ancienneté acquise dans le poste supprimé.
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Conservation de la bonification de 1500 points pour les 8 mouvements intra-académiques ultérieurs sur le vœu établissement que vous devez quitter pour retrouver votre affectation perdue. Cette modalité s’applique aussi sur le vœu commune et sur le vœu département si vous le quittez.
Vous pouvez bien sûr formuler d’autres vœux non bonifiés. MAIS, si vous êtes affecté-e sur un de ces vœux, votre affectation sera considérée comme une mutation. En conséquence, votre ancienneté sera réinitialisée et recommencera donc à 0.
Puis-je revenir sur mon établissement ?
Si, pendant le mouvement, un poste de votre discipline se libérait, alors vous seriez prioritaire pour y être réaffecté-e. Vous ne perdrez aucune ancienneté de poste.
Pendant les huit années qui suivent la mesure de carte scolaire, vous bénéficiez de la bonification de 1500 points sur votre établissement de départ.
La formulation des vœux pour les personnels concernés par une mesure de carte scolaire est délicate. En effet il est important de mesurer toutes les conséquences de votre liste de vœux. Ainsi, pour éviter les maladresses, il vaut mieux soumettre à un élu du Sgen-CFDT votre version finale de vœux.