Les professeur·es des écoles sont les seul·es agent·es publics à ne pouvoir partir à la retraite à leur date anniversaire. Héritage d'un autre temps, cette disposition ajoute de l'injustice à la réforme des retraites, déjà particulièrement injuste pour les femmes qui représentent 85% des PE.
Un anachronisme injuste
L’article L921-4 du code de l’éducation interdit aux professeur·es des écoles de partir à la retraite à leur date anniversaire, contrairement à tou·te·s les autres agent·es publics. Obligeant certain·es collègues à repousser d’une année leur départ à la retraite.
Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d’année scolaire, les conditions d’âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu’au 31 août.
Témoignage d’une collègue
C’est le cas de cette collègue qui nous a écrit récemment :
« Je viens de recevoir un courrier du service des retraites de l’Etat
« Madame, vous avez sollicité votre admission à la retraite au titre des carrières longues, avec une date d’effet au 1er septembre 2023. Un fonctionnaire né en 1962 doit justifier d’une durée d’assurance cotisée égale au moins à 168 trimestres si elle souhaite bénéficier d’un départ anticipé à partir de 60 ans… Or, vous comptabilisez au 31 août 2023, 167 trimestres et 36 jours »
Je ne pourrai donc pas partir en retraite à la date prévue. Il me faut travailler une année scolaire complète pour les 9 jours manquants. J’aurai 61 ans le 11 décembre 2023.
Merci pour votre combat « obtenons le départ à la date anniversaire »
Donc pour 9 jours manquants, c’est une année scolaire complète que cette collègue devra effectuer…
Le recul de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans aurait pour conséquence un départ à presque 65 ans !
Une injustice supplémentaire qui s’ajoute à l’injustice de ce projet vis à vis des femmes. Pour rappel 85% des PE sont des femmes.
Le Sgen-Cfdt et la CFDT Fonction publique agissent :
En 2014 déjà le Sgen-Cfdt a lancé une pétition et déposé une alerte sociale pour demander l’abrogation de cet article. Régulièrement le Sgen-Cfdt et la CFDT fonction publique interviennent sur cette injustice. Comme lors de la bilatérale du 14 octobre avec le ministre de la fonction publique.
Le Sgen-CFDT réaffirme sa position dans toutes les réunions portant sur la revalorisation de la filière enseignante.
Par ailleurs la fédération et les syndicats académiques ont adressé des courriers à tous les parlementaires, profitant du débat sur les retraites pour alerter les élu·es sur cette mesure injuste.
Le Sgen-Cfdt Bretagne a écrit à tou·t·es les député·es breton·ne·s !
Un amendement demande les modifications suivantes :
Dans le cadre du débat sur le projet de réforme des retraites des députés demandent l’abrogation de l’article L921-4 du code de l’éducation.
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéa ainsi rédigés:
« VI.-le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° le chapitre le du titre la du livre IX de la quatrième partie est complété par un article L. 911-9 ainsi rédigé : »
2° Ajouter un alinéa ainsi rédigé:
« 2° L’article L921-4 du code de l’éducation est abrogé. »
Au 2° du XXV, les mots « des VI et » sont remplacés par les mots: «du 1° du VI et du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui oblige les enseignants du 1e degré à se maintenir en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire lorsqu’ils ont atteint, au cours de cette même année,
les conditions de départ retraite.
Cette spécificité ne s’applique pas aux enseignants du second degré et constitue à ce titre une inégalité de traitement, régulièrement dénoncées.
Évidemment, l’adoption de cet amendement dans le cadre d’une loi que nous contestons n’est pas notre objectif.
Il s’agit bien de s’emparer de l’actualité sur les retraites pour faire abroger cet article du code de l’éducation. (L’abrogation de l’article L921-4 peut se faire indépendamment de cette réforme des retraites.)