Votre demande de temps partiel pour la rentrée prochaine a été refusée.
Quels sont les recours ? Le Sgen-CFDT peut vous accompagner dans vos démarches.
On a refusé votre demande de temps partiel pour la rentrée prochaine ?
Le temps partiel est un choix réfléchi
Vous avez effectué une demande de temps partiel sur le serveur des services académiques. Vous venez d’apprendre que cette demande n’a pas été acceptée ou que la quotité accordée est moindre que celle demandée. Cependant, vous avez de bonnes raisons de penser que ce refus va compliquer la conciliation vie privée/vie professionnelle. Alors vous voulez entamer une procédure pour contester la décision de votre DASEN. Vous avez deux mois pour effectuer un recours temps partiel.
Le Sgen-CFDT peut vous accompagner
Le temps partiel a des conséquences financières et une incidence sur le calcul des retraites. Vous avez d’ailleurs la possibilité de surcotiser. C’est pourquoi nous pensons que toute demande est légitime et réfléchie. Nous vous défendrons activement pour l’obtention de votre temps partiel.
Il existe plusieurs niveaux pour contester la décision.
Votre IEN doit justifier le refus lors d’un rendez-vous (téléphonique, visio ou présentiel). Si l’IEN omet ce rendez-vous, le recours gracieux sera gagnant.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences.
Recours gracieux
Le premier niveau de recours est le recours gracieux. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d’académie, etc.). Donc pour les professeurs des écoles, il s’adresse au Dasen, à envoyer sous couvert de l’IEN. Vous avez deux mois à partir de la date de notification de refus par l’administration pour formuler ce recours.
Votre recours (modèle ci-dessous) peut s’appuyer sur les motivations de votre demande ou sur les conditions de mise en œuvre de ce temps partiel dans votre école. N’oubliez pas de joindre, en annexe les documents qui appuient le recours. Vous devez dater et signer votre recours et l’envoyer depuis votre boîte mail académique @ac-nantes.fr. S’il n’y pas de réponse dans un délai de deux mois, cela signifie que votre recours n’a pas abouti.
Modèle recours_temps_partiel-1
Saisir la CAPD
Dès réception de l’avis de refus et l’entretien avec l’IEN, vous pouvez envoyer un courrier de saisine pour que le dossier soit réévalué en CAPD.
Saisine-CAPD-refus-temps-partiel
A envoyer au DASEN du département .
Recours hiérarchique
Il est très rare. Le recours hiérarchique s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l’intérieur pour une décision prise par un préfet. Donc pour les PE, il s’adresse au recteur.
Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Recours contentieux
À l’issu de la non réponse ou du refus du recours gracieux, vous avez ensuite le recours contentieux. Il y a à nouveau un délai maximum de deux mois à respecter pour activer ce second niveau. Le recours contentieux se fait au Tribunal Administratif.
Ce recours ne peut s’appuyer que sur la conformité de la décision à la réglementation. Cette démarche n’est pas banale et se prépare avec un service juridique réservé à nos adhérents.