Les personnels sous contrat sont de plus en plus nombreux, et particulièrement les personnels sous contrat en CDI (contrat à durée indéterminée).
Nous évoquons ici quelques particularités du statut des contractuels, qu'ils/elles soient en CDI ou en CDD (contrat à durée déterminée).
Personnels administratifs sous contrat. Recruté·e·s pour faire face essentiellement à des besoins non permanents, parfois à temps partiel, connaissez-vous vos droits ? Contrat, congés, cédéisation, quelques précisions.
Le contrat, élément indispensable, prenez le temps de le lire attentivement
Ce que le contrat doit comporter
Conclu dans un délai maximal de 15 jours, le contrat doit préciser, en particulier :
- l’article de loi auquel il se réfère, indispensable pour connaitre la catégorie de contractuel
- la date de début, la durée, la quotité de travail
- la catégorie hiérarchique (C, B ou A)
- les modalités de rémunération
Les congés
Les contractuel·e·s du secteur public ont des droits à congés généralement identiques à ceux des fonctionnaires. Congés payés, congés pour évènements familiaux (maternité, adoption, présence parentale, solidarité familiale…), sont identiques que l’on soit titulaire ou contractuel·e.
Mais, pour la maladie ou l’accident de travail, les droits diffèrent.
Situation particulière en cas de maladie et pour les accidents de travail.
Lorsque vous êtes contractuel·le, le droit à congés maladie, maladie professionnelle ou accident de travail varient selon votre ancienneté.
En cas de maladie, quelles sont les durées à plein traitement ou mi-traitement pour les personnels sous contrat ?
| Après 4 mois de services | 30 jours à plein traitement et 30 à mi/traitement |
| Après 2 ans de services | 60 jours à plein traitement et 60 à mi/traitement |
| Après 3 ans de services | 90 jours à plein traitement et 90 à mi/traitement |
En cas d’accident de travail ou maladie professionnelle
| Dès l’entrée en fonction | 30 jours |
| Après 2 ans dans la fonction publique d’État | 60 jours |
| Après 3 ans de services | 90 jours |
CéDéIsation, attention aux conditions
Au bout de 6 ans de contrats en CDD, des possibilités de passage en CDI existent, mais attention, c’est une possibilité, ce n’est pas un droit.
Et attention aux 2 conditions indispensables….
Tout changement d’emploi au sein d’un même employeur peut donner lieu à la conservation du bénéfice de l’ancienneté acquise dans un poste précédent en vue d’une cédéisation, à condition de :
⇒ Justifier d’une ancienneté de services publics effectifs de six ans auprès du même
département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public
sur des fonctions de même catégorie hiérarchique
et
⇒ Être recruté pour répondre à un besoin permanent de l’État par contrat sur le
fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984
Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté (dont congé parental ou congé de présence parentale).
Les services accomplis par les agents recrutés sur des besoins permanents à temps incomplet
et par ceux exerçant leurs fonctions à temps partiel, quelle que soit la quotité de temps de
travail, sont assimilés à du temps complet (article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984).
Les services publics doivent être effectifs.
Par ailleurs, les interruptions de contrats inférieures à quatre mois ne font pas obstacle à
la cédéisation d’un agent qui aura cumulé, dans ces conditions, six ans de services publics
effectifs.
Par conséquent :
- Toute interruption de plus de 4 mois se traduit donc par une « remise à 0 du compteur » des 6 ans.
- Les interruptions de contrats de moins de 4 mois ne sont en revanche pas prises en compte dans les 6 ans. (quatrième alinéa de l’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984).
Cédéisation ne signifie pas titularisation
Si le passage en CDI vous assure un emploi pérenne, vous n’en devenez pas pour autant titulaire de votre poste.
Cela signifie que votre affectation peut changer chaque année au gré des besoins de l’administration.
Notre prochain article à venir :
La rémunération des personnels sous contrat
- Quelques textes de référence
La loi 84/16 du 11 janvier 1984 portant dispositions de la fonction publique d’État
La circulaire du 22/07/2013 : RDFF1314245C (cas de recours au contrat)
Pour aller plus loin.
Contractuels dans la Fonction publique de l’État – Mise à jour 2020
Contrat de travail des contractuels- VERSION DU 18 JUIN 2020