La participation aux jurys d’examens et concours fait partie intégrante des obligations de service comme le rappelle l’article premier du décret du 17 décembre 1933.
Quelles sont mes obligations concernant les examens des élèves?
Les surveillances sont-elles payées en heures supp’?
Article premier . – « Est considérée comme une charge normale d’emploi, l’obligation pour les personnels des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale, de participer aux jurys des examens et concours pour lesquels ils sont qualifiés par leurs titres ou emplois.
Il ne peut être accordé de rémunération particulière, dans les conditions et d’après les modalités qui seront fixées ultérieurement par décrets contresignés par le ministre du Budget, que pour les jurys de certains examens ou concours limitativement énumérés, et pour la correction des compositions écrites entraînant un dépassement de la durée normale du travail, par suite de l’obligation où se trouvent les intéressés d’effectuer cette correction dans des délais limités. »
Est donc considéré comme faisant partie des obligations de service la surveillance du brevet, du baccalauréat, ou de tout autre examen dans le second degré. S’y soustraire par un refus expose le fonctionnaire à l’application de l’art 4 de la loi du 29 juillet 1961. Un retrait d’1/30ème pourrait être demandé et le collègue ne pourrait pas le contester puisque celui-ci serait légal.
Une rémunération est-elle prévue pour les corrections?
Par contre tout ce qui relève de la correction de copies ou d’interrogations orales fait l’objet d’une indemnisation définie par l’arrêté du 13 avril 2012 pris pour application du décret 2010-235 du 05/03/2010.
Il faut d’abord repérer le taux auquel est soumis l’examen auquel on est convoqué, puis se référer au tableau des rémunérations des activités de fonctionnement des jurys. Pour avoir les références officielles : BO n°22 du 31 mai 2012
L’article 5 de cet arrêté exclut le cumul d’HSA et indemnités de jury d’examen sur la même période ce qui peut valoir des retraits d’1/207ème d’HSA par jour d’interrogation.
Taux des différents examens
| Nom de l’examen | Taux prévu |
| Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) Brevet d’études professionnelles (BEP) Certificat de formation générale (CFG) Diplôme national du brevet (DNB) Mention complémentaire de niveau V (MC V) Certificat de préposé au tir Brevet d’initiation aéronautique Diplôme d’études en langue française Brevet informatique et internet (B2I) pour adultes (certification) |
Taux 1 |
| Mention complémentaire de niveau IV (MC IV) Brevet professionnel (BP) Diplôme de technicien prothésiste-orthésiste Diplôme de technicien podo-orthésiste Brevet des métiers des arts Brevet artistique des techniques du cirque Diplôme d’Etat de moniteur-éducateur |
Taux 2 |
| Baccalauréat | Taux 3 ; Correction de copies : taux 5 |
| Concours généraux des lycées et des métiers Brevet de technicien Diplôme de technicien des métiers du spectacle |
Taux 3 |
| Diplôme de compétence en langues Certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique |
Taux 4 |
Montant des rémunérations pour les examens
| Activités rémunérées | Taux 1 | Taux 2 | Taux 3 | Taux 4 | Taux 5 |
| Correction de copies | 0,75€/copie | 1,10€/copie | 1,73€/copie | 2,47 €/copie | 5€/copie |
| Épreuve orale ou épreuve écrite | 4,11€/copie | 5,49€/copie | 9,60€/copie | 13,72 €/copie | – |
| Épreuve orale facultative ou épreuve ponctuelle d’EPS | 75 du taux horaire de l’épreuve orale ou pratique par heure | – | |||
| Validation des acquis de l’expérience (VAE) |
Forfait par demande de VAE et par examinateur Taux horaire de l’épreuve orale x coefficient de 0,5 à 3 |
– | |||
| La modulation, effectuée par l’autorité académique, tient compte des difficultés liées à l’instruction de la demande de VAE | – | ||||
| Aide du déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service | 15 €/heure
30 €/heure effectuée de nuit (entre 22h et 7h) 25 € /heure pour les week-end et les jours fériés. |
– | |||
| Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l’administration | Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure | – | |||
Et les frais d’hébergement et de repas ?
Lors d’un examen,, le collègue peut percevoir en sus des frais de déplacement et/ou d’hébergement conformément décret 2006-781 du 03/07/2006. Ce décret a été décliné au sein de l’Éducation nationale par un arrêté du 20/12/2013.
Cet arrêté reprend les dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2006.
Forfait repas :
17,50 €
Forfait nuitée :
– base : 70 €,
– villes de 200 000 habitants ou plus : 90€
– Paris intra muros. : 110 €
Remboursement des frais de transport.
La voie ferroviaire doit être privilégiée. L’utilisation de la voiture est permise et le remboursement des frais de transport s’effectue soit sur la base du coût de transport le moins onéreux soit sur la base des indemnités kilométriques fixées par l’arrêté du 3 juillet 2006.
Pour, la Métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.
| Jusqu’à 2000 km | De 2001 à 10 000 km | Plus de 10 000 km |
| 5 CV et – : 0,29 € 6 et 7 CV : 0,37 € 8 CV et + : 0,41 € |
5 CV et – : 0,36 € 6 et 7 CV : 0,46 € 8 CV et + : 0,50 € |
5 CV et – : 0,21 € 6 et 7 CV : 0,27 € 8 CV et + : 0,29 € |
Pour les autres territoires, reportez-vous au décret cité.
L’application qui sert à indemniser est Imag’IN, elle est accessible via le portail du site rectoral.
Mais pensez aussi à co-voiturer !!