LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) VA ETRE MIS EN OEUVRE DANS L'ACADEMIE DE RENNES.
Le dispositif, déjà effectif dans l’enseignement supérieur, ne l’était pas dans les services déconcentrés et EPLE.
Le Sgen-CFDT a maintes fois revendiqué la mise en oeuvre du CET dans l’académie.
Comme annoncé lors d’un CTSA, un groupe de travail s’est tenu au rectorat le 18 décembre 2019. En premier lieu, cette concertation avait pour objectif de réfléchir aux conditions de mise en œuvre du CET dans l’académie.
- Tout d’abord, quelles conditions de calcul des jours de congés non pris (rappel de la législation) ? En effet, la mise en œuvre du CET nécessite un décompte du temps de travail.
- ensuite, comment effectuer la traçabilité de la prise des congés ? (préalable à l’alimentation du CET)
- Enfin, les conséquences en terme de « financement » ? Quelles conséquences pour les services et établissements de l’absence des agents qui font valoir leurs droits ? Quelles modalités de remplacement des agents en congés pour CET ? Quelle incidence en terme de postes de suppléants ? Quel budget pour les suppléances qui suppose une ponction sur les moyens permanents ?
Les services de la DIPATE ont engagé une étude des conditions de travail dans les services. Il s’agit d’établir un état des lieux exhaustif de l’organisation des horaires.
Bref rappel historique et contexte
Un dispositif qui a évolué depuis 2002
Le CET dans sa première version apparait en 2002 (1er décret 2002-634) dans le cadre de la définition de l’organisation du travail. Ce dispositif est apparu lors du passage aux 35 heures.
En effet, les lois « Aubry » ont progressivement instauré la semaine de 35 heures en France entre 1998 et 2002, y compris dans les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale).
Un décret (2000-815 du 25 août 2000) fixe son application dans la fonction publique. Un arrété a précisé ensuite sa déclinaison dans nos champs professionnels : éducation nationale et enseignement supérieur (cf BO spécial n° 4 du 7 février 2002).
Qui est concerné ?
Les personnels IATSS et d’encadrement (titulaires et contractuels recrutés pour une période supérieure à un an). Ils exercent dans les services déconcentrés (rectorat, DSDEN, CIO, circonscriptions), dans les EPLE, les CROUS, les universités, les grands établissements .
Quelle échéance ?
La mise en œuvre du CET nécessite un outil informatique « universel » de comptabilisation des congés, outil qui n’existe pas à l’heure actuelle dans l’académie. Le rectorat souhaiterait trouver rapidement une solution à cette question matérielle.
Ensuite, la circulaire de mise en œuvre serait présentée pour validation en CTA (comité technique académique) en juin. Une fois validé par le CTA, la mise en œuvre dans toute l’académie serait possible dès septembre 2020.
Ainsi, le dispositif pourrait s’appliquer à la rentrée scolaire 2020.
Quelques personnes ont déjà un CET
Les effets de la portabilité du CET
Jusqu’à présent, un agent qui changeait de versant dans la Fonction publique perdait le bénéfice des droits à congés précédemment ouverts sur son CET.
Depuis 2018, grâce à la portabilité du CET entre fonctions publiques, revendiquée par la CFDT, et depuis le Décret 2018/1305 du 27/12/2018 , un agent conserve ses droits quels que soient ses choix de mobilité à l’intérieur de la Fonction publique (mutation, détachement, intégration directe).
Actuellement, une soixantaine de personnes possèdent déjà d’un CET dans l’académie. Ces personnes avaient alimenté un CET dans des académies ou des ministères où le dispositif était déjà mis en oeuvre.