Grève des notes: quelles conséquences ?

Que dit la loi ?

Voici quelques éléments d’appréciation statutaire et juridique dont il est nécessaire d’avoir connaissance pour décider en connaissance de cause des conséquences de ce type d’action.

1- De manière générale, les juridictions administratives se fondent bien souvent sur la loi 61-825 du 29/07/61 article 4 :

« L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d’ indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’ alinéa précédent. Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d’un statut particulier ainsi qu’ à tous bénéficiaires d’un traitement qui se liquide par mois.

Il n’ y a pas service fait :

1°  Lorsque l’ agent s’abstient d’ effectuer tout ou partie de ses heures de service ;

2°  Lorsque l’ agent, bien qu’ effectuant ses heures de service, n’ exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’ attachent à sa fonction telles qu’ elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l’ autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. »

De ce fait, une rétention de note pourrait très bien si elle était le fait de quelques-uns conduire à des prélèvements d’1/30ème car l’article 4 du décret statutaire des certifiés stipule :

Article 4 En savoir plus sur cet article… Modifié par Décret n°2016-656 du 20 mai 2016 – art. 2

« Les professeurs certifiés participent aux actions d’éducation, principalement en assurant un service d’enseignement dans les établissements du second degré et dans les établissements de formation. Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l’évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d’orientation. »

Que dit la jurisprudence ?

Grève des notes et rétention de notes est-ce différent ?

 Par ailleurs la jurisprudence n’est pas du tout favorable, d’autant plus que des rétentions de note ont été organisées par la passé et ont même donné lieu à des circulaires ministérielles. Ces circulaires indiquent clairement qu’aucune distinction juridique n’est faite entre grève des notes (qui consisterait à ne donner aucune évaluation ou à ne corriger aucun devoir) et rétention de notes (qui consisterait à évaluer mais à différer le moment de publication de la note). 

circ610420-obligations corrections devoirs

circ610704-obligations service enseignants

Par exemple, la décision n°126310 du Conseil d’Etat du 26/07/1996 : un professeur des universités n’a pas rendu ses notes le 9 juillet comme demandé mais a volontairement effectué une rétention et ne les a remises que le 17 septembre. Le Conseil d’Etat valide la retenue pour service non fait entre ces deux dates et valide la titre de perception de 41 034,31 F émise à l’encontre de l’enseignant.