Parent isolé, suppression de la bonification ?

Suite au recours d'un collègue, Le Conseil d’état a déclaré illégale la bonification "parent isolé" car non conforme aux priorités légales en vigueur dans les autres fonctions publiques. Cette bonification a donc disparu dans la plupart des académies.

QU’APPELLE-T-ON PARENT ISOLÉ ?

Pour l’administration, toute personne, stagiaire ou titulaire,  exerçant seule  l’autorité parentale est un parent isolé. Il s’agit notamment des célibataires et veufs ou veuves ayant des enfants à charge de moins de 18 ans au 1er septembre 2020.

Attention : il ne faut pas confondre cette situation avec l’autorité parentale conjointe (garde alternée ou partagée, ou droit de visite).

QUEL ETAIT  L’OBJECTIF DE LA BONIFICATION PARENT ISOLÉ ?

C’est d’apporter une amélioration des conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde, etc).

Ainsi, vos vœux doivent donc être cohérents et formulés dans ce sens.

QUELLE  BONIFICATION PARENT ISOLÉ EN 2022 ?

A la demande du Sgen-CFDT Bretagne, suivi par l’ensemble des autres organisations syndicales, une bonification minimale a été conservée dans l’académie de Rennes .

Cette bonification symbolique va permettre à chaque collègue concerné d’attirer un peu plus l’attention des services sur sa situation .

Légalement, cette bonification doit être inférieure à la plus petite bonification du barème soit inférieure à 7 points

QUELLES SONT LES BONIFICATIONS DONT PEUT BÉNÉFICIER UN PARENT ISOLÉ ?

  • 6,9 points pour les vœux tout poste sur une commune , département (DPT), zone de remplacement ( ZRE et ZRD ) et toutes ZR de l’académie (ZRA)).

QUELLES SERONT LES PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR ?

Les bonifications ne vous seront accordées que si vous fournissez les pièces justifiant votre demande.

En effet, il vous faut fournir :

  • une photocopie du livret de famille, de l’extrait d’acte de naissance ou toute pièce attestant de l’autorité parentale exclusive.
  • toute pièce (type courrier explicatif et/ou documents précisant la domiciliation d’autres membres de la famille) attestant que la mutation améliorerait les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde, etc.).

Parce que toute situation est unique , n’hésitez pas à poser contacter les élu-e-s du Sgen-CFDT en passant par Sgen+.