Le Sgen-CFDT Bretagne a définitivement gagné la procédure engagée aux prud'hommes pour 38 adhérents EVS et AVS en janvier 2013. Le rectorat de Rennes ne reviendra pas sur les indemnités compensatrices versées aux 38 salariés défendus pour défaut de formation et d’accompagnement.
Un succès définitif
Le succès en appel des 38 salariés EVS/AVS accompagnés par le Sgen-CFDT le 26 avril 2017 devant le conseil des prud’hommes de Rennes, et l’absence de pourvoi en cassation des lycées et collèges employeurs depuis lors, marque la fin de la procédure.
Le rectorat de Rennes reconnaît donc la justesse de la décision de justice et ne reviendra pas sur les indemnités compensatrices versées aux 38 salariés défendus pour défaut de formation et d’accompagnement. Il en a également pris acte en mettant en place une formation pour ces personnels, formation qui reste toutefois à améliorer.
Une étape vers la création d’un statut protecteur pour les AESH
L’Education nationale a également tiré les conséquences de la requalification des contrats aidés en CDI en remplaçant une partie des contrats aidés d’ EVS (assistance administrative à la direction d’école) et AVS (Assistance scolaire aux élèves handicapés) par des contrats de droit public d’AESH (Accompagnement des Elèves en Situation de Handicap). Ces personnels ayant vocation à être Cdisés.
En septembre 2015 il y avait 2620 contrats aidés pour 943 emplois d’AESH, en septembre 2017 il reste 1579 contrats aidés pour 2078 emplois d’AESH dans l’Académie de Rennes.
Le statut d’AESH ne fait pas disparaître la précarité mais est une première étape vers l’amélioration des conditions de travail des collègues. Le Sgen-CFDT continuera à soutenir les collègues exerçant ces missions pour que leur travail soit reconnu.
Une longue et discrète bataille pour les EVS/AVS
Alerté en 2011-2012, le Sgen-CFDT Bretagne organisa une série de rencontres avec les salariés EVS et AVS à travers toute la Bretagne. Témoignages recueillis, force fut de constater que les droits attachés à leur contrat, étaient l’objet d’un détricotage systématique de la part de leur employeur.
En janvier 2013, suite à la constitution d’un groupe de 38 salariés adhérents EVS et AVS , le Sgen-CFDT Bretagne décidait d’engager une procédure juridique « collective » pour accompagner ces salariés souhaitant assigner aux prud’hommes 2 lycées et 3 collèges employeurs pour les motifs suivants :
-
Non-conformité du contrat de travail avec la convention préalable au contrat
-
Absence ou insuffisance avérée de formation et d’accompagnement obligatoire dans une logique d’insertion professionnelle
La saisine de 3 conseils des prud’hommes (Saint Malo, Rennes, Quimper) en janvier 2013 a été le début d’une longue procédure. Entre septembre 2013 et décembre 2014, les trois tribunaux ont donné raison aux salariés défendus par le Sgen-CFDT Bretagne et ordonné le versement d’indemnités réparatrices.
A la demande du rectorat de l’Académie de Rennes, les lycées et collèges employeurs ont saisi la cour d’appel de Rennes qui a confirmé successivement les 3 décisions de jugement entre septembre 2016 et le 26 avril 2017. L’absence de pourvoi en cassation des lycées et collèges employeurs depuis lors, marque la fin de la procédure.
Deux objectifs atteints pour le Sgen-CFDT Bretagne
Lorsque le Sgen-CFDT Bretagne a décidé d’engager cette procédure prud’homale « collective » , il voulait d’une part faire respecter les droits des salariés en contrats aidés, d’autre part contribuer à ce que la nécessité d’une solution pérenne pour les personnels et les missions qu’ils exercent s’impose à l’employeur Education Nationale.
Ces deux objectifs ont été atteints.
Rennes le 12 octobre 2017.