CAP, non elles n’ont pas disparu !

Certes les compétences des Commissions Administratives Paritaires ont été remaniées par la loi de 2019, faisant disparaître leurs compétences sur les questions collectives. Mais leurs compétences sur les décisions individuelles méritent d'être mieux connues.

Refus de télétravail, de compte épargne temps, de formation ….

Personnels administratifs, les nouvelles compétences des CAP nous concernent tout particulièrement.

CAP, quelles compétences en 2022 ?

Les CAP étudient dorénavant les décisions individuelles uniquement.

Pour certaines décisions défavorables, l’agent peut donc saisir directement la  CAP.

Tout agent peut saisir la CAP en cas de refus

par exemple :

  • un refus de demande initiale ou de renouvellement du télétravail
  • un refus de demande de congés au titre du compte épargne temps
  • une demande de révision du compte rendu d’entretien professionnel (après un recours hiérarchique)
  • un refus de demande de mobilisation du compte personnel de formation
  • un refus de service à temps partiel
  • …..

Par ailleurs, la CAP doit obligatoirement examiner :

  • les refus de titularisation
  • les licenciements en cours de stage pour insuffisance professionnelle
  • le refus d’un congé de formation si la demande a déjà été refusée deux fois
  • …..

Pour aller plus loin sur le sujet :

les CAP de la fonction publique de l’Etat

Et pour les contractuel.les

les CCP de la fonction publique de l’Etat