Déclaration au Comité technique académique (CTA, novembre 2017)

Encadrement dans les écoles de Bretagne, inclusion scolaire, réforme du collège, dispositif "devoirs faits", réforme du lycée, grille de notation des contractuels, droit à la formation, autant de sujets abordés par le Sgen-CFDT lors du Comité technique académique (CTA) du 21 novembre en Bretagne

Un meilleur taux d’encadrement dans les écoles cette année, notamment en Ille et Vilaine

A l’occasion de ce bilan de rentrée nous commencerons par souligner que, dans les écoles, les prévisions d’évolution du rectorat pour cette rentrée sont globalement respectées.
Les constats de rentrée départementaux révèlent une nouvelle fois des évolutions contrastées et la grosse dotation de l’Ille et Vilaine s’est donc révélée nécessaire, mais à peine suffisante, pour que ce département garde grosso modo la trajectoire d’amélioration du taux d’encadrement que connaît l’Académie depuis 2012.
Cette trajectoire, sous le double effet de la baisse d’effectifs et de dotations pourtant significatives, a conduit notre Académie en 5 rentrées successives à retrouver, d’abord une dynamique positive après des années de régression, puis à connaître aujourd’hui des taux d’encadrement inédits.
La réalité quotidienne de nos écoles démontre toutefois les limites de cette progression et la nécessité de poursuivre l’effort.

Une inclusion qu’il faut accompagner par encore davantage de moyens

Mais ces éléments quantitatifs ne sauraient faire oublier un certain nombre d’éléments qualitatifs que les documents du CTA font ressortir en creux.
La loi handicap de 2005 a marqué une étape majeure dans la mise en oeuvre du processus, souhaitable, d’inclusion scolaire. Mais cette inclusion ne peut se mettre en place dans de bonnes conditions, pour les élèves comme pour les personnels, que si des moyens humains suffisants y sont consacrés.

C’est ce dont témoignent les documents de ce CTA avec la poursuite de la transformation d’emplois d’AVS sous statut CUI en emplois d’AESH, application de l’engagement pris à l’occasion de la Conférence nationale du Handicap du 19 mai 2016 par l’ancien président de la République.

Des personnels acteurs de l’inclusion à reconnaître

Cette évolution est positive pour les personnels et l’action du Sgen-CFDT n’y est pas étrangère, notamment le succès aux prud’hommes des 38 adhérents AVS et EVS que nous avons accompagnés en Bretagne. Prud’hommes : victoire pour 38 EVS/AVS breton·ne·s
Toutefois la situation des collègues AVS en CUI comme AESH est encore loin d’être satisfaisante et nous souhaitons que le travail engagé par le rectorat l’an passé se poursuive. Une date est-elle programmée pour un nouveau groupe de travail à ce sujet ?
Pour les personnels enseignants qui participent à l’inclusion, ces créations d’emplois sont aussi positive mais pas à la hauteur des besoins des 9000 élèves concernés l’an passé dans l’Académie et des demandes des familles. Les enseignant·e·s référent·e·s qui effectuent un travail invisible sont également trop peu nombreux·ses, en particulier les collègues issu·e·s du second degré.

Une réforme du collège à soutenir et qui doit recevoir les moyens prévus

Concernant les effectifs du second degré, force est de constater que non seulement les collèges auront vu des pertes de moyens au titre de la démographie (11ETP tout de même !) malgré une hausse des effectifs mais qu’en outre les prévisions se sont avérées erronées puisqu’il y a 153 élèves de plus que prévu et 587 élèves de plus quand on compare de rentrée à rentrée.
Nous demandons donc à nouveau que les dotations des collèges se fassent sur les bases réglementaires dès l’ouverture du dialogue de gestion avec les chefs d’établissement. Ce qui signifie qu’il ne doit pas y avoir de confusion entre les heures d’enseignement et les IMP. Notre intervention en mars dernier.

La façon précipitée dont le nouveau Ministre a annoncé la remise en cause de la réforme des collèges amène cette année de fortes disparité dans sa dynamique de mise en œuvre. Malgré les effets d’annonces, l’AP comme les EPI font toujours partie des enseignements obligatoires mais nombre de collègues ont le sentiment que ce n’est plus le cas. Selon les établissements et les collègues, ici les EPI sont poursuivis, ici non, ailleurs l’AP se met en place, ailleurs elle ne l’est toujours pas.
Cette situation va mettre les collègues en porte à faux. Il est nécessaire que l’institution rappelle clairement aux collègues ce qu’elle attend et qu’elle cesse ses effets d’annonce.

Un dispositif « devoirs faits » qui ne peut se mettre en place sans conditions

Le dispositif devoirs faits en est une nouvelle illustration. On est presque tenté de ne poser qu’une question, quand sera-t-il supprimé ?
Et pourtant il n’est pas contestable sur le fond puisqu’il peut, comme la réforme du collège de 2014, permettre de réduire le recours à des officines privées de soutien scolaire.
Mais il pose tout de même de sérieux problèmes de méthodes ou de moyens. Une fois de plus, le pouvoir politique considère qu’il suffit de dire pour que les choses se fassent. C’est nier le travail à fournir par toutes les catégories de personnels à tous les niveaux (organisation, concertation, préparation des interventions…). À tout le moins cela mérite des rémunérations supplémentaires ou l’abandon d’un dispositif antérieur qui serait moins utile. Ce n’est pas le cas. Il faut un coordinateur supplémentaire dans chaque collège, mais avec quel abondement du budget académique en IMP ou en décharge de service ? Il faut des heures d’encadrement des élèves, mais avec quelle rémunération en HSE supplémentaire pour les enseignant·e·s ou les ASEN dans le budget de l’Académie ?
Et l’an prochain, dans les écoles, comment ce dispositif pourra-t-il se mettre en place alors qu’on sait les difficultés rencontrées en zone rurales pour recruter des volontaires au service civique ayant les compétences pour assurer les missions qu’on leur assigne ? Avec quelle charge de travail pour les directeurs et les directrices ?

Réformer le lycée ne peut se faire à la hussarde!

Au lycée également la précipitation est de mise, les enseignant·e·s en lycée se demandent ce qui se prépare. Nul doute que le baccalauréat a besoin d’être réformé, et ce en profondeur. Nul doute non plus que la liaison entre le supérieur et la terminale doit être améliorée et que l’actuel processus d’orientation dysfonctionnait. Toutefois faut-il encore agir dans la précipitation dès cette année scolaire ? De nouvelles missions se dessinent, dont certaines s’avèrent nécessaires et bénéfiques, comme l’accompagnement des élèves dans leur parcours d’orientation via le tutorat, via l’accompagnement personnalisé. Et là encore, se pose la question des moyens pour la mise en œuvre : avec quelles HSE, avec quelles IMP ? L’idée d’un second professeur principal en terminale peut sembler séduisante mais quelle indemnisation pour quelle mission ? Et surtout à ce stade de l’année, alors que chacun a déjà fort à faire, trouver un second professeur principal ne sera sans doute pas aisé. Enfin, si le rythme de la marche forcée se confirme, il faudra de l’information mais aussi de la formation.

Des réponses en attente

Nous terminerons par quelques questions déjà posées en juin mais sans réponse à ce jour.
Nous souhaitons savoir où et quand les agents pourront consulter le montant des droits à formation du Compte personnel d’activité (CPA) prévu par la loi travail ? Nous souhaitons également savoir où et quand le catalogue de formations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) sera disponible ? A tout le moins s’il est élaboré au niveau académique. Lire notre intervention en juin dernier
Pouvez-vous nous indiquer quel est le taux de satisfaction des demandes de congé formation ?
Enfin, malgré l’accord de Monsieur le secrétaire général en juin dernier et une relance écrite à la DPE le 09 novembre, nous n’avons toujours pas reçu le référentiel indiciaire de rémunération des collègues contractuel·le·s.